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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, ctx protection soc., 12 févr. 2025, n° 22/00154 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00154 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
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N° Minute :
Date : 12 Février 2025
Numéro du RG : N° RG 22/00154 -
N° Portalis DBYB-W-B7G-NRCG
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
POLE SOCIAL -Contentieux agricole-
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Agnès BOTELLA, vice-présidente au pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, assistée de Sylvain AMIELH, agent du pôle social faisant fonction de greffier, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit:
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, Agnès BOTELLA, magistrate au pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant en application des dispositions de l’article 795 du code de procédure civile et R 142-10-5 du code de la sécurité sociale, par ordonnance sans débat, sans audience et susceptible d’appel dans les 15 jours de sa notification;
Constatons le désistement de la MSA DU LANGUEDOC;
Constatons l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 22/00154 – N° Portalis DBYB-W-B7G-NRCG et le dessaisissement de la juridiction;
Condamnons la MSA DU LANGUEDOC aux dépens.
La présente ordonnance a été signée par :
LE GREFFIER,
Sylvain AMIELH
LA PRESIDENTE,
Agnès BOTELLA
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