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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, ctx protection soc., 8 avr. 2025, n° 23/01418 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01418 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 6]
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formule exécutoire
COPIE CERTIFIEE
CONFORME :
COPIE AVOCAT
COPIE DOSSIER
N° Minute :
N° RG 23/01418 – N° Portalis DBYB-W-B7H-OPZZ
PÔLE SOCIAL
Contentieux médical
Date : 8 Avril 2025
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
PÔLE SOCIAL
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [N]
né le 14 Avril 1970 à [Localité 7], demeurant
[Adresse 1]
représenté par Me Nathalie CAMPAGNOLO, avocate au barreau de MARSEILLE
(comparution par écrit)
DEFENDERESSE
[5], dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 3]
Dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Bernard COURAZIER
Assesseurs : Bernard BOUDOURIC
Marie FRANCALANCI
assistés de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 4 Mars 2025
MIS EN DELIBERE : au 8 Avril 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 8 Avril 2025
RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur [Z] [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 29 Septembre 2023 contre une décision de la [4] lui attribuant un taux d’IPP de 0% suite à un accident du travail du 24 Décembre 2020.
Par courriel adressé au greffe le 14/02/2025 à 16h31, Me CAMPAGNOLO, conseil de Monsieur [Z] [N] déclare que son client souhaite renoncer à son recours ;
La [4] a indiqué ne pas s’opposer à la demande de désistement et sollciité une dispense de comparution à l’audience de plaidoiries.
SUR CE
Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,
Il convient de donner acte à Monsieur [Z] [N] de son désistement d’instance et de radier l’affaire du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à Monsieur [Z] [N] de ce qu’il se désiste de son instance ;
Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 23/01418 – N° Portalis DBYB-W-B7H-OPZZ, et le dessaisissement du tribunal.
La greffière,
Alexandra CADEILHAN
Le président,
Bernard COURAZIER
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