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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, surendettement, 13 janv. 2025, n° 24/00245 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00245 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
MONTPELLIER
— SITE MEDITERRANEE-
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 2]
N° RG 24/00245 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PGPE
N°Minute:
Copie certifiée délivrée en lrar aux parties
Copie certifiée délivrée en ls à la [5]
Le 13 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU 13 Janvier 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 13 Janvier 2025,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Madame Aline LABROUSSE, magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Cécile PAILLOLE, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Madame [J] [H] épouse [C], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
à
DEFENDERESSE
— SIP COEUR D’HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
PROCÉDURE
Par décision en date du 23 avril 2024, la [6] [Localité 8] a déclaré recevable le dossier de Madame [J] [C] née [H],
Par courrier reçu à la commission de surendettement,Madame [J] [C] née [H] a formé une demande de vérification de créance, de sorte que la commission a adressé le dossier au greffe du tribunal judiciaire,
Lors de l’audience du 13 janvier 2025, Madame [J] [C] née [H] a indiqué qu’elle entendait se désister de son recours,
SUR CE
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Le requérant s’étant désisté de son recours, avant toute défense au fond, et les autres parties n’ayant pas fait d’observations, il convient de déclarer le désistement parfait, et de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement,
En matière de surendettement, les dépens restent à la charge du Trésor Public,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, en dernier ressort et non susceptible de recours,
DÉCLARE parfait le désistement de Madame [J] [C] née [H],
CONSTATE l’extinction de l’instance (inscrite au rôle général sous le n° 24/00245) par l’effet du désistement
DIT que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire,
DIT que la présente procédure est sans frais ni dépens.
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT
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