Tribunal Judiciaire de Nice, Jex, 19 mai 2025, n° 25/00955

TJ Nice 19 mai 2025

Arguments

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Accepté
Prescription de l'action en recouvrement
La cour a constaté que la saisie pratiquée se heurte à la prescription, rendant ainsi la demande d'annulation fondée.
Rejeté
Restitution de la somme prélevée
La cour a noté que la restitution de la somme de 1.102 euros avait déjà eu lieu, rendant la demande de restitution sans objet.
Accepté
Frais de gestion liés à la saisie
La cour a jugé que la saisie a occasionné des frais de gestion, et a donc alloué des dommages et intérêts à la demanderesse.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné le défendeur aux dépens, y compris les frais de commissaire de justice, conformément à la décision.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Mme [F] [D] [U] épouse [E] [N] a demandé l'annulation d'une saisie administrative à tiers détenteur de 1.102 euros, la restitution de cette somme, des dommages et intérêts de 100 euros pour frais de gestion, ainsi que la condamnation de l'État aux dépens. Les questions juridiques posées concernaient la prescription de l'action en recouvrement et la légitimité de la saisie. La juridiction a annulé la saisie, considérant qu'elle était prescrite, a constaté que la restitution avait déjà eu lieu, et a accordé 100 euros de dommages et intérêts à la demanderesse, tout en condamnant l'État aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, jex, 19 mai 2025, n° 25/00955
Numéro(s) :	25/00955
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E

(Décision Civile)

JUGEMENT

JUGEMENT : [D] [U] / DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

N° RG 25/00955 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QKGM

N° 25/202

Du 19 Mai 2025

Grosse délivrée

[F] [D] [U] épouse [E] [N]

Expédition délivrée

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

Huissier impot

Le 19 Mai 2025

Mentions :

DEMANDERESSE

Madame [F] [D] [U] épouse [E] [N], demeurant [Adresse 4]

représentée à l’audience par Monsieur [E] [N] [O], son époux, par pouvoir du 21 mars 2025

DEFENDERESSE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, prise en la personne de son représentant légal en exercice,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

[Localité 1]

non comparante ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Monsieur MELHEM

GREFFIER : Madame ROSSI, Greffier

A l’audience du 24 Mars 2025, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 19 Mai 2025 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, au fond prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du dix neuf Mai deux mil vingt cinq, signé par Monsieur MELHEM, Juge de l’exécution, assisté de Madame ROSSI, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit de commissaire de justice en date du 26 février 2025, Mme [F] [D] [U] épouse [E] [N] a fait assigner devant le Juge de l’Exécution de ce tribunal la Direction Générale des Finances Publiques, Service de Gestion Comptable de NICE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, demandant à la juridiction :

— d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur ayant pour référence 9160595035 pour un montant de 1.102 euros,

— d’ordonner la restitution de la somme de 1.102 euros,

— de condamner l’Etat à lui payer la somme de 100 euros à titre de dommages et intérêts correspondant à la somme prélevée par la Banque BNP PARIBAS au titre des frais de gestion de la saisie administrative à tiers détenteur,

— de condamner l’Etat aux entiers dépens.

Sur cette assignation, le défendeur n’a pas comparu, se contentant d’adresser à la juridiction un courriel daté du jour de l’audience du 24 mars 2025.

Lors de l’audience, la demanderesse, représentée par son époux, a maintenu ses demandes initiales.

Vu l’assignation de la demanderesse à laquelle il convient de se référer pour connaître ses moyens et ses prétentions, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile ;

En application de l’article 473 alinéa 2 du Code de procédure civile, le présent jugement est réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L274 du Livre des procédures fiscales, sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, l’action en recouvrement des créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics se prescrit par quatre ans à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l’envoi du titre exécutoire tel que défini à l’article L. 252 A.

Le délai de prescription de l’action en recouvrement prévu au premier alinéa est augmenté de deux années pour les redevables établis dans un Etat non membre de l’Union européenne avec lequel la France ne dispose d’aucun instrument juridique relatif à l’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.

En l’espèce, la mère de Mme [F] [D] [U] épouse [E] [N] est décédée le [Date décès 3] 2018.

Le 20 novembre 2024, l’Administration Fiscale notifie à la demanderesse une saisie administrative à tiers détenteur ayant pour référence 9160595035 pour un montant de 1.102 euros, correspondant à un impayé EHPAD de la défunte du mois de février 2018.

La déclaration de succession a été effectuée par Mme [F] [D] [U] épouse [E] [N] le 17 juillet 2018.

Dans ces conditions, la saisie pratiquée plus de 6 ans après le fait générateur de la créance se heurte à la prescription et sera annulée selon les termes du dispositif.

Cette analyse est confirmée par le mail du défendeur du 24 mars 2025 selon lequel il indique avoir déjà procédé au remboursement le 27 février 2025, soit le lendemain de l’assignation.

Il n’y a pas lieu en revanche d’ordonner la restitution de la somme de 1.102 euros, cette restitution étant déjà intervenue.

Il résulte des dispositions de l’article 1240 du Code civil que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, la saisie pratiquée a occasionné des frais de gestion à hauteur de 10% du montant dû au trésor public tel qu’il ressort de la pièce numéro 9 de la demanderesse.

En conséquence, il y a lieu de lui allouer la somme de 100 euros à titre de dommages et intérêts selon les termes du dispositif.

Le défendeur sera condamné aux dépens, comprenant la somme de 147,05 euros au titre des frais de commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Ordonne l’annulation de la saisie administrative à tiers détenteur ayant pour référence 9160595035 pour un montant de 1.102 euros ;

Dit n’y avoir lieu d’ordonner la restitution de la somme de 1.102 euros, cette restitution ayant déjà eu lieu ;

Condamne la Direction Départementale des Finances Publiques des ALPES MARITIMES, Division Secteur Public Local, Service Collectivités et Etablissements Publics Locaux, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à Mme [F] [D] [U] épouse [E] [N] la somme de 100 euros à titre de dommages et intérêts ;

Condamne la Direction Départementale des Finances Publiques des ALPES MARITIMES, Division Secteur Public Local, Service Collectivités et Etablissements Publics Locaux, prise en la personne de son représentant légal en exercice aux dépens comprenant la somme de 147,05 euros au titre des frais de commissaire de justice ;

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

Rejette toutes demandes, fins ou prétentions, plus amples ou contraires.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXECUTION