Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, pole civil sect. 2, 7 janv. 2025, n° 22/00344 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00344 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 10]
[Localité 3]
— Pôle Civil section 2 -
TOTAL COPIES
3
COPIE REVÊTUE
Formule Exécutoire
Avocat
COPIE CERTIFIÉE
CONFORME :
Avocat
2
COPIE EXPERT
COPIE DOSSIER
1
A.J.
Numéro du répertoire général : N° RG 22/00344 – N° Portalis DBYB-W-B7F-NOSG
DATE : 07 Janvier 2025
ORDONNANCE
Nous, Michèle MONTEIL, Vice-Président, Juge de la mise en état, assisté(e) de Françoise CHAZAL, Greffier ; avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 07 Janvier 2025,
DEMANDEUR
Monsieur [V] [G]
né le 27 Octobre 1961 à [Localité 7],
demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Charles ZWILLER, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEURS
Monsieur [Z] [C]
né le 31 Décembre 1934 à [Localité 6],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Hervé POQUILLON de la SELARL HP AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER
Madame [K] [B] épouse [P]
née le 27 Septembre 1950 à [Localité 9],
demeurant [Adresse 4]
Maître [R] [U], demeurant [Adresse 2]
non représentés
Vu l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 8] qui a dit que l’action en nullité pour insanité d’esprit diligentée par Monsieur [V] [G] est prescrite,
En conséquence il convient de déclarer l’action de Monsieur [V] [G] prescrite.
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
IL n’apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles.
Monsieur [V] [G] supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Michèle Monteil, juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues par l’article 795 du code de procédure civile.
Constatons la prescription de l’action.
Déclarons les demandes de Monsieur [V] [G] irrecevables.
Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.
Laissons les dépens à la charge de Monsieur [V] [G].
LA GREFFIERE, LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,
Françoise CHAZAL Michèle MONTEIL
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enfant ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contribution ·
- Autorité parentale ·
- Formule exécutoire ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Copie ·
- Education
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Libération ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion
- Algérie ·
- Vol ·
- Sociétés ·
- Règlement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnisation ·
- Resistance abusive ·
- Protection des passagers ·
- Titre ·
- Retard
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Véhicule ·
- Défaut de conformité ·
- Vendeur ·
- Prix ·
- Vice caché ·
- Résolution ·
- Garantie de conformité ·
- Vente ·
- Usage ·
- Console
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Société anonyme ·
- Lettre simple ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Juge ·
- Dessaisissement ·
- Recouvrement ·
- Sociétés
- Turquie ·
- Divorce ·
- Etat civil ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conserve ·
- Partie ·
- Révocation des donations ·
- Avantage
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure accélérée ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mission ·
- Successions ·
- Bœuf ·
- Mandataire ·
- Commissaire de justice ·
- Épouse
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Voyage ·
- Moyen de transport ·
- Ordonnance
- Médiateur ·
- Mise en état ·
- Médiation ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Courriel ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Israël
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit de la famille ·
- Parents ·
- Débiteur ·
- Contribution ·
- Enfant ·
- Pensions alimentaires ·
- Prestation familiale ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Education
- Nom patronymique ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Révocation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Partage amiable ·
- Divorce ·
- Jugement ·
- Date ·
- Usage
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Contentieux ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Protection ·
- Homologation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.