MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

Juge des contentieux de la protection

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 26/00004 – N° Portalis DB22-W-B7K-TVOI

Minute : 26/57

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du 19 mars 2026

Société anonyme d’HLM [Localité 2]

C/

Monsieur [P] [E]

1 copie certifiée conforme à la société anonyme d’HLM [Localité 2] par lettre simple le

1 copie certifiée conforme à Monsieur [P] [E] par lettre simple le

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

Juge des contentieux de la protection

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du peuple français

Prononcée publiquement au nom du peuple français le 19 mars 2026 par Nous, Madame Sophie VERNERET-LAMOUR, juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, assistée de Madame Lydia SINGRE, greffière, en présence de Madame Mathilde AUTIER, magistrate à titre temporaire stagiaire, et de Madame Hoang Oanh LE-THANH, greffière,

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

Société anonyme d’HLM [Localité 2], immatriculée au R.C.S. de [Localité 3] sous le numéro B 672 022 084, dont le siège est [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de Monsieur [Y] [J], le Directeur Général, audit siège, non représentée à l’audience, ayant pour représentante, Madame [R] [M], Chargée de contentieux et recouvrement, spécialement mandatée à cet effet

d’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [P] [E], demeurant [Adresse 4], non-comparant, ni représenté

d’autre part,

Dont la juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE a été saisi par assignation en référé en date du 15 septembre 2025 pour une audience prévue le 19 mars 2026,

Vu l’audience publique du 19 mars 2026,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

MOTIFS

Attendu que par courriel du 11 mars 2026, Madame [R] [M], Chargée du contentieux et recouvrement de la société [Localité 2], a indiqué qu’elle se désistait de l’audience du 19 mars 2026 dans le cadre de ce dossier devant le juge des contentieux de la protection, la dette étant soldée au 11 mars 2026 ;

Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense ;

Qu’il convient dès lors de constater, par l’effet du désistement, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge des contentieux de la protection ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

Constatons, par l’effet du désistement, l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 26/00004 – N° Portalis DB22-W-B7K-TVOI et son dessaisissement ;

Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties.

Ainsi prononcée en audience publique le 19 mars 2026, la minute étant signée par Madame Sophie VERNERET-LAMOUR, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, et par Madame Lydia SINGRE, greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION