Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 4, 8 janvier 2026, n° 25/00073

TJ Mulhouse 8 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Compétence des juridictions françaises
Le juge a constaté que les juridictions françaises sont effectivement compétentes pour traiter la demande de divorce.
Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le juge a prononcé le divorce en constatant l'altération définitive du lien conjugal entre les parties.
Accepté
Accord entre les parties
Le juge a constaté la renonciation des parties à demander une prestation compensatoire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 4, 8 janv. 2026, n° 25/00073
Numéro(s) :	25/00073
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Yüksel DEMIRGülcan YASIN

Texte intégral

N° RG 25/00073 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JBAE

Monsieur [L] [V] /c Madame [B] [V]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 25/00073 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JBAE

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à

M^e DEMIR

M^e YASIN

Délivrance copie certifiée conforme à

M^e DEMIR

M^e YASIN

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 08 janvier 2026

dans l’affaire entre :

Monsieur [L] [V]

né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 9] (TURQUIE)

de nationalité Turque

[Adresse 5]

[Localité 6]

représenté par M^e Yüksel DEMIR, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 63

— partie demanderesse -

Madame [B] [V]

née le [Date naissance 4] 2001 à [Localité 9] (TURQUIE)

de nationalité Turque

[Adresse 2]

[Localité 7] (HAUT-RHIN)

représentée par M^e Gülcan YASIN, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 28

— partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Sandrine MAGRIAU, Vice Présidente

avec l’assistance de Margot LUCAT, Greffier lors des débats et de Aurélie KLEIN, Greffier lors du prononcé

A STATUÉ COMME SUIT :

N° RG 25/00073 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JBAE

Monsieur [L] [V] /c Madame [B] [V]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Vu la demande en divorce du 19 décembre 2024 ;

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [L] [V],

né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 9] (TURQUIE),

Et de

Madame [B] [V],

née le [Date naissance 4] 2001 à [Localité 9] (TURQUIE),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2018, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 10] (TURQUIE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [L] [V] et de Madame [B] [V] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 19 décembre 2024 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [L] [V] et Madame [B] [V] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que Monsieur [L] [V] et Madame [B] [V] renoncent à demander le versement d’une prestation compensatoire ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 08 janvier 2026.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES