Tribunal Judiciaire de Montpellier, Ctx protection sociale, 18 septembre 2025, n° 23/00109

TJ Montpellier 18 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution
Le tribunal a constaté que le demandeur ne s'est pas présenté et n'a pas fourni de motif légitime pour son absence, entraînant la caducité de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montpellier, ctx protection soc., 18 sept. 2025, n° 23/00109
Numéro(s) :	23/00109
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TOTAL copies

COPIE REVÊTUE

formule exécutoire

COPIE CERTIFIEE

CONFORME :

COPIE AVOCAT

COPIE DOSSIER

N° Minute :25/00295

N° RG 23/00109 – N° Portalis DBYB-W-B7H-OCGS

PÔLE SOCIAL

Contentieux médical

Date : 18 Septembre 2025

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

PÔLE SOCIAL

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEUR

Monsieur [G] [K], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

DEFENDERESSE

Organisme [3], dont le siège social est sis [Adresse 2]

Dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Bernard COURAZIER

Assesseurs : Bernard BOUDOURIC

Stéphane CERDAN

assistés de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 08 Juillet 2025

MIS EN DELIBERE : au 18 Septembre 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 18 Septembre 2025

RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [G] [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 11 Janvier 2023 contre une décision de la [3]concernant sa date de guérison.

SUR CE

Selon l’article 468 du code de procédure civile, le juge peut déclarer d’office la citation caduque si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas et que le défendeur ne requiert pas un jugement sur le fond.

Monsieur [G] [K], régulièrement convoqué par lettre recommandée avec avis de réception , pour l’audience du 8 Juillet 2025, ne comparaît pas et n’a pas fait connaître au tribunal de motifs d’empêchement.

Le défendeur a sollicité une dispense de comparution acceptée par le tribunal..

Il convient donc dans ces conditions, de prononcer la caducité de la demande et de constater l’extinction de l’instance en application des articles 385 et 468 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire,

Déclare caduc le recours présenté par Monsieur [G] [K] et constate l’extinction de l’instance,

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si Monsieur [G] [K] fait connaître au greffe de ladite juridiction dans un délai de 15 jours, le motif légitime d’absence que le demandeur n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

LA GREFFIERE,

Alexandra CADEILHAN

LE PRESIDENT,

Bernard COURAZIER