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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 7 juil. 2025, n° 25/03398 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03398 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Madame [C] [R]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/03398 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7QJY
N° MINUTE :
3 JCP
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du lundi 07 juillet 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A. FACEJIM, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Claude RYCHTER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0357
à
Madame [C] [R], demeurant [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 14 mars 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 juillet 2025 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier
Le greffier Le président
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