Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, surendettement, 21 oct. 2025, n° 25/00289 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00289 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N°Minute:25/00337
N° RG 25/00289 – N° Portalis DBYB-W-B7J-QA7W
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 5]
JUGEMENT DU 21 Octobre 2025
DEMANDEUR:
Madame [K] [P] épouse [V], demeurant [Adresse 1]
ayant pour conseil Maître Nicole LOUBATIERES, avocate au barreau de Montpellier
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Delphine BRUNEAU, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Cécile PAILLOLE
JUGEMENT :
Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 21 Octobre 2025 par Delphine BRUNEAU assistée de Cécile PAILLOLE, greffier
Copie certifiée delivrée en LRAR à Mme [V]
Copie délivrée en LS à la [3] et à l’avocate
Le 21 Octobre 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DECLARE irrecevable la requête de Madame [K] [P] épouse [V] en suspension de la mesure d’expulsion de son logement et garage situés [Adresse 2], à [Localité 4] ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public,
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire.
La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mise en demeure ·
- Commissaire de justice ·
- Australie ·
- Charges de copropriété ·
- Recouvrement ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Créance
- Restaurant ·
- Harcèlement ·
- Fait ·
- Préjudice ·
- Agression sexuelle ·
- Attestation ·
- Adresses ·
- Faute ·
- Tribunal judiciaire ·
- Force probante
- Adresses ·
- Santé publique ·
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Ordonnance ·
- Maintien ·
- Courriel ·
- Appel ·
- Contrôle
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Administration ·
- Ordonnance ·
- Interprète
- Facture ·
- Pénalité de retard ·
- Stabilisateur ·
- Sociétés ·
- Taux d'intérêt ·
- Pièces ·
- Contrat de location ·
- Intérêt légal ·
- Plateforme ·
- Titre
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contestation sérieuse ·
- Référé ·
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Contestation ·
- Provision
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Évaluation ·
- Mainlevée ·
- Établissement ·
- Maintien ·
- Consentement ·
- Ordonnance
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Désistement ·
- Carolines ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique ·
- Mise en état ·
- Charges de copropriété ·
- Avocat
- Mercure ·
- Injonction de faire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Syndic ·
- Régie ·
- Jugement ·
- Siège social ·
- Litige ·
- Dégât des eaux ·
- Immeuble
Sur les mêmes thèmes • 3
- Société d'assurances ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Automobile ·
- Provision ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Lésion ·
- Déficit ·
- Partie
- Habitat ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Bailleur ·
- Assignation ·
- Résiliation du bail ·
- Paiement
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Épouse ·
- Litispendance ·
- Juridiction ·
- Incident ·
- Connexité ·
- Procédure civile ·
- Juge ·
- Lien
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.