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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 16 avr. 2026, n° 22/15246 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/15246 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Charges de copropriété
N° RG 22/15246
N° Portalis 352J-W-B7G-CYQRA
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires à:
— Me Carine SMADJA
— Me Caroline FAUVAGE
délivrées le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 16 Avril 2026
DEMANDEUR
Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE, S.A.S
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Carine SMADJA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1434
DÉFENDERESSE
Madame [J] [M]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Caroline FAUVAGE de la SELARL FH AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0255
***
Nous, Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 08 Décembre 2022 par le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 Avril 2026, le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1] se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 Avril 2026, Madame [J] [M] accepte le désistement.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1], sauf convention contraire.
Faite et rendue à [Localité 1] le 16 Avril 2026
La Greffière Le Juge de la mise en état
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