Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, ctx protection soc., 12 mars 2025, n° 23/01607 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01607 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° Minute :
Date : 12 Mars 2025
Numéro du RG : N° RG 23/01607 -
N° Portalis DBYB-W-B7H-OSCK
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
POLE SOCIAL -Contentieux non médical-
ORDONNANCE CONFERANT [Localité 1] EXECUTOIRE A UN CONSTAT D’ACCORD JUDICIAIRE
Nous, Agnès BOTELLA, Vice-présidente au pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, assistée de Sylvain AMIELH, agent du pôle social faisant fonction de greffier, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, Agnès BOTELLA, magistrate au pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant en notre cabinet, par ordonnance rendue en matière gracieuse,
Homologuons le constat d’accord conclu et lui conférons force exécutoire ;
Annexons ce constat d’accord judiciaire à la présente ordonnance ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire de plein droit sur minute.
Fait à [Localité 2], le 12 Mars 2025.
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
Sylvain AMIELH Agnès BOTELLA
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Copropriété ·
- Verre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie commune ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Remise en état ·
- Structure
- Tribunal judiciaire ·
- Caducité ·
- Citation ·
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Procédure civile ·
- Avocat ·
- Audience ·
- Absence ·
- Fond
- Dépôt ·
- Garantie ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Restitution ·
- Loyer ·
- Contentieux ·
- Protection
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Épouse ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation judiciaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Libération ·
- Assignation ·
- Titre
- Droit de la famille ·
- Mère ·
- Divorce ·
- Père ·
- Enfant ·
- Vacances ·
- Parents ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Altération ·
- Hébergement ·
- Civil
- Hospitalisation ·
- Santé mentale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etablissement public ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Adresses ·
- Trouble mental ·
- Public ·
- Certificat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Fioul ·
- Dette ·
- Assignation ·
- Bail ·
- Logement ·
- Commissaire de justice
- Résidence ·
- Logement ·
- Associations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du contrat ·
- Habitation ·
- Redevance ·
- Bailleur ·
- Clause resolutoire ·
- Clause
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Épouse ·
- Délais ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Bail ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Commandement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Contrôle ·
- Observation ·
- Syndicat ·
- Motif légitime ·
- Mission ·
- Consignation ·
- Régie
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Logement ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Action ·
- Commandement ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Délais ·
- Service
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vente forcée ·
- Commissaire de justice ·
- Créanciers ·
- Adresses ·
- Distribution ·
- Procédure civile ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Procédure
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.