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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp fond, 14 nov. 2024, n° 24/02577 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02577 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
JCP FOND
N° RG 24/02577 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TDYS
Minute:
CADUCITÉ
DU : 14 Novembre 2024
S.A. BOURSORAMA
C/
Madame [R] [J]
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement le 14 Novembre 2024 par le Tribunal judiciaire de Toulouse, présidé par Céline GARRIGUES Vice-Présidente, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. BOURSORAMA
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante ayant pour avocat Me Jacques CREMER, avocat au barreau d’ESSONNE
à :
Madame [R] [J]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 19 Juin 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du
14 Novembre 2024;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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