Tribunal Judiciaire de Montpellier, Pole civil section 1, 30 septembre 2025, n° 25/03863

TJ Montpellier 30 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
Le tribunal a constaté qu'il y avait effectivement une erreur dans la mention de la qualité de Monsieur [B] [E] dans le jugement, justifiant ainsi la rectification demandée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montpellier, pole civil sect. 1, 30 sept. 2025, n° 25/03863
Numéro(s) :	25/03863
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Françoise DUVERNEUILJean Pierre BERTHOMIEUSimon LAMBERTChristophe BEAUREGARDPhilippe DELSOL
Cabinet(s) :	MBA & ASSOCIESSOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE LIBELLEGDGCALAUDI - BEAUREGARD - CALAUDI - BENE
Parties :	Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD immatriculée au RCS de [ Localité 8 ], S.A.S. NEXITY LANGUEDOC ROUSSILLON anciennemant S.A.S. GEORGES V LANGUEDOC ROUSSILLON ( maître d'oeuvre d'exécution de la résidence Opale à [ Localité 6 ] )

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 7]

TOTAL COPIES 9

COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat

COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT

COPIE EXPERT

COPIE DOSSIER + AJ

N° : N° RG 25/03863 – N° Portalis DBYB-W-B7J-P5HV

Pôle Civil section 1

Date : 30 Septembre 2025

Mention rectificative portée sur le RG 22/3326

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 1

a rendu le jugement RECTIFICATIF dont la teneur suit :

DEMANDERESSES

Madame [I] [H] épouse [E]

née le 01 Décembre 1952 à [Localité 10] (31), demeurant [Adresse 1]

Monsieur [B] [E]

né le 03 Juin 1946 à [Localité 11] (Allemagne), demeurant [Adresse 1]

représentés par Maître Christophe BEAUREGARD de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-CALAUDI-BENE, avocats au barreau de MONTPELLIER

M^e DUVERNEUIL avocat plaidant au barreau de Toulouse

DEFENDERESSES

S.A.S. NEXITY LANGUEDOC ROUSSILLON anciennemant S.A.S. GEORGES V LANGUEDOC ROUSSILLON (maître d’oeuvre d’exécution de la résidence Opale à [Localité 6]), RCS [Localité 9] 433 740 040, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Philippe DELSOL de la SELARL GDG, avocats au barreau de MONTPELLIER

Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD immatriculée au RCS de [Localité 8] 542 110 291, assureur dommages ouvrages sur la résidence Opale à [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Simon LAMBERT de la SCP SCP D’AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocats au barreau de MONTPELLIER

S.A. AXA FRANCE IARD inscrite au RCS DE [Localité 8] sous le N° 722 057 460, prise en sa qualité d’assureur de la SARL AMENAGEMENT CONCEPTION ETANCHEIT, en cours de liquidation judiciaire pour le lot étanchéité de la résidence Opale à [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Jean Pierre BERTHOMIEU de la SELARL MBA & ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du délibéré :

Président : Emmanuelle VEY

Juge unique

assisté de Christine CALMELS greffier, lors du prononcé.

MIS EN DELIBERE au 30 Septembre 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 30 Septembre 2025

Aux termes des articles 461 et 462 du Code de procédure civile, il appartient à toute juridiction d’interpréter sa décision si elle n’est pas frappée d’appel, et les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;

Le jugement du 28 avril 2025, enregistré sous le 22/3326 mentionne en première page la mauvaise qualité de monsieur [B] [E]. Il est indiqué dans la chapeau du jugement que la décision a été rendue la demande de

Madame [I] [H] épouse [E]

née le 01 Décembre 1952 à [Localité 10] (31), demeurant [Adresse 1]

Madame [B] [E]

née le 03 Juin 1946 à [Localité 11] (Allemagne), demeurant [Adresse 1]

Alors qu’il s’agit en réalité de MONSIEUR [B] [E]

Il a donc transmis une requête rectificative le 7 aout 2025 par l’intermédiaire de son avocat Me [Localité 5] et enregistrée sous le RG 25/3863.

Attendu qu’il convient, s’agissant d’une requête en rectification d’erreur matérielle, de statuer sans dépens,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant sur requête en matière de rectification d’erreur matérielle, par jugement rendu en premier ressort par mise à disposition auprès du greffe de la juridiction :

Dit y avoir lieu à rectification du jugement 22/3326 rendu par le tribunal judiciaire de MONTPELLIER le 28 avril 2025,

Ordonne en conséquence la rectification des mentions suivantes du dispositif du jugement, en page 1, dans le chapeau :

Au lieu de : Madame [B] [E]

Lire “ Monsieur [B] [E]

né le 03 Juin 1946 à [Localité 11] (Allemagne), demeurant [Adresse 1]”

Dit que pour le surplus, le jugement entrepris reste inchangé,

Ordonne qu’il soit fait directement mention de ces rectifications en marge de la minute du jugement initial et des expéditions qui en seront délivrées, la présente décision devant être notifiée comme lui,

Laisse au Trésor public la charge des dépens de l’instance en rectification.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE