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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, cont. general proxi, 23 sept. 2025, n° 25/00507 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00507 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A. - SOS MOUSIQUES/BISTRAKOU |
|---|
Texte intégral
N° RG 25/00507 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PP6D
N°Minute:25/02147
expédition à
Mme [Z] [D]
S.A. -SOS MOUSIQUES/BISTRAKOU
le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 3]
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Audience publique du 23 Septembre 2025,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Monsieur Franck VERMEULEN ,Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire délégué(e) juge des contentieux de la protection,
assisté de Monsieur Philippe REDON, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Madame [Z] [D], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
DEFENDERESSE
S.A. -SOS MOUSIQUES/BISTRAKOU, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 27 Décembre 2024;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance par lettre en date du par courrier du 8 septembre 2025,
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense;
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par jugement en ressort
Constate l’extinction de l’instance (inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00507 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PP6D ) par l’effet du désistement ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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