Tribunal Judiciaire de Montpellier, Contentieux general proxi, 13 juin 2025, n° 25/00142

TJ Montpellier 13 juin 2025

Arguments

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Accepté
Frais engagés pour la procédure
La cour a jugé que, compte tenu de la défaillance de la défenderesse, le syndicat des copropriétaires avait droit à une indemnisation pour les frais engagés, en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Accepté
Partie perdante
La cour a statué que Madame [J] [U], en tant que partie perdante, devait être condamnée aux dépens conformément à l'article 696 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montpellier, cont. general proxi, 13 juin 2025, n° 25/00142
Numéro(s) :	25/00142
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Fanny MEYNADIER

Texte intégral

N°Minute:25/1429

N° RG 25/00142 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PNFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 8]

JUGEMENT DU 13 Juin 2025

DEMANDEUR:

Syndic. de copro. -LA GUIRLANDE, AYANT POUR SYNDIC SAS FONCIA MONTPELLIER, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Fanny MEYNADIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Madame [J] [U], demeurant Chez Mme [C] [L] – [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Président : Jean-Paul BONNIER, Magistrat à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Clémence BOUTAUD

DEBATS:

Audience publique du : 11 Mars 2025

Affaire mise en deliberé au 13 mai 2025, prorogée au 13 Juin 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 13 Juin 2025 par

Jean-Paul BONNIER, Président

assisté de Philippe REDON, greffier

Copie exécutoire délivrée à : M^e Fanny MEYNADIER

Copie certifiée delivrée à :

Le 13 Juin 2025

EXPOSE DU LITIGE

Madame [J] [U] est propriétaires des lots n° 1068 et 1953 au sein de la [Adresse 6] [Adresse 3] à [Localité 5].

Madame [J] [U] ne règle pas régulièrement ses charges de copropriété et présente des arriérés.

Les différentes relances adressées à Madame [J] [U] sont restées vaines. La créance s’élève à 2181,91 euros au titre des arriérés de charges de copropriété, arrêtée au 10/08/2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 31/10/2024, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] à MONTPELLIER 34 a assigné Madame [J] [U] d’avoir à comparaître devant le tribunal de céans. Il entend voir :

Condamner Madame [J] [U] à lui payer la somme de 2181,91 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtée au 10/08/2024 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26/11/2023, outre la somme de 1469,04 euros au titre des frais de recouvrement au sens de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965,

Condamner Madame [J] [U] à lui payer la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance.

Madame [J] [U] pas comparu (à étude).

Le syndicat déclare que Madame [J] [U] s’est acquittée du principal. Toutefois, il maintient sa demande d’article 700 du CPC et des dépens.

La décision a été mise en délibéré au 13/05/2025, prorogée au 13/06/2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée,

Il conviendra de donner acte au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4], de son désistement de sa demande en principal.

Toutefois, pour défendre ses droits, il a dû engager des frais liés à la procédure, du fait de la défaillance de Madame [J] [U].

Sur les dépens, l’article 700 du Code de procédure civile, et l’exécution provisoire,

Dépens

Madame [J] [U], partie perdante, sera condamnée aux dépens, en application de l’article 696 du Code de procédure civile,

Article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

A ce titre Madame [J] [U] sera condamnée au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles.

Exécution provisoire

L’article 514 du code de procédure civile dans sa version applicable à l’espèce dispose : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

Il convient de rappeler qu’en l’espèce l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER, STATUANT PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, RENDU PUBLIQUEMENT, TENU À DISPOSITION DU PUBLIC AU GREFFE ET EN PREMIER RESSORT,

DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] de son désistement de sa demande en principal,

CONDAMNE Madame [J] [U] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour ses frais irrépétibles,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de plein droit,

CONDAMNE Madame [J] [U] aux dépens de l’instance.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, et a été signé par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE