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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, 4e ch. civ., 24 janv. 2025, n° 22/01476 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01476 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
4ème Chambre civile
Date : 24 Janvier 2025 -
MINUTE N° 25/
N° RG 22/01476 – N° Portalis DBWR-W-B7G-OEUM
Affaire : S.C.I. LES OLIVIERS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
C/ Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE VINTAPRES représenté par son syndic en exercice, la SAS IMMO DE FRANCE COTE D’AZUR dont le siège social est à [Adresse 6], elle même prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
Désistement d’incident
Nous, Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Juge de la Mise en Etat,
assistée de Madame Eliancia KALO, Greffière.
DEMANDERESSE
S.C.I. LES OLIVIERS, prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Antoine PONCHARDIER, avocat au barreau de NICE
DEFENDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la SAS IMMO DE FRANCE COTE D’AZUR
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me Gilles BROCA, avocat au barreau de NICE
Vu les articles 780 et suivants du Code de Procédure Civile,
Ouï les parties à notre audience du 24 Mai 2024
La décision a été rendue le 24 Janvier 2025
par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Juge de la Mise en état,
assistée de Madame Eliancia KALO, Greffière,
Grosse
Expédition
Me Gilles BROCA
Le 24.01.2025
Mentions diverses :
Vu l’assignation en date du 07 Avril 2022 ;
Vu les conclusions de désistement d’incident du syndicat des copropriétaires Le Vintapres en date du 20 janvier 2025, désistement d’incident accepté par la Sci Les Oliviers par conclusions en date 24 janvier 2025,
Qu’il convient de faire droit à cette demande et de renvoyer cette affaire à l’audience de mise en état du 23 avril 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort ;
Déclarons le désistement d’incident parfait.
Renvoyons l’affaire et les parties à l’audience de mise en état du 23 avril 2025 à 9h00, pour les conclusions de Maître Broca ;
Et la présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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