Tribunal Judiciaire de Caen, Ctx protection sociale, 4 février 2025, n° 23/00299

TJ Caen 4 février 2025

Arguments

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Rejeté
Révision du taux d'I.P.P.
La cour a estimé que les conclusions médicales du Docteur [U] justifiaient un taux d'I.P.P. de 10%, en tenant compte des séquelles et des limitations de mouvements de la salariée.
Accepté
Validation du taux d'I.P.P. par la CMRA
La cour a jugé que les conclusions du médecin expert étaient fondées et ont été entérinées, justifiant ainsi le maintien du taux d'I.P.P. à 10%.

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Sur la décision

Référence :	TJ Caen, ctx protection soc., 4 févr. 2025, n° 23/00299
Numéro(s) :	23/00299
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Camille PRADEL
Parties :	S.A.S. CSF c/ CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale

Minute n°

Dossier n° : N° RG 23/00299 – N° Portalis DBW5-W-B7H-IN2E

Affaire : S.A.S. CSF (salariée : [Z] [B]) c/ CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE

JUGEMENT DU 04 FEVRIER 2025

PARTIES EN CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL

Demandeur

S.A.S. CSF

ZI Route de Paris

14120 MONDEVILLE

représentée par M^e Camille-Frédéric PRADEL, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Laurence MARTIN, avocat au barreau de CAEN

Défendeur

CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE

866 UGRP Rentes

13421 MARSEILLE CEDEX 20

représentée par M. [Y] [G], muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

M^me ACHARIAN Claire

M. GERARD Claude

M. MAUPAS Denis

1ère Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Caen,

Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,

Assesseur représentant les salariés,

Lors des débats et du prononcé, Madame DESMORTREUX Stéphanie, greffière assermentée, qui a signé le jugement avec la présidente.

DEBATS

A l’audience publique du 19 Novembre 2024, l’affaire était mise en délibéré au 04 Février 2025.

Notifications faites

aux parties le :

— S.A.S. CSF

— M^e Camille-Frédéric PRADEL

— CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE

FAITS ET PROCEDURE

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 16 Mai 2023, la S.A.S. CSF, par l’intermédiaire de son avocat M^e Camille-Frédéric PRADEL, a formé recours contre la décision de rejet implicite de la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) de la CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE s’agissant de la fixation à 15% du taux d’incapacité permanente partielle (I.P.P.) consécutif à l’accident du travail dont sa salariée Madame [B] [Z] a été victime le 12 novembre 2021 et dont l’état s’est trouvé consolidé le 31 octobre 2022.

En application de l’article L.142-10 du code de la sécurité sociale, le greffe a immédiatement procédé, auprès de l’organisme social, à la demande de transmission de l’intégralité du rapport médical visé à l’article R.142-16-3 du même code.

En application de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction a désigné le Docteur [U], médecin expert, pour rendre son avis à l’audience afin de déterminer si l’accident du travail dont a été victime Madame [B] [Z] avait entraîné des séquelles justifiant l’attribution d’un taux d’I.P.P, et dans l’affirmative, d’indiquer le taux afférent à la date de consolidation du 31 octobre 2022.

L’expert désigné a réalisé sa mission et a exposé oralement et de manière contradictoire son rapport.

A la suite de l’exposé par l’expert de son rapport, les parties ont pu s’exprimer en faisant valoir leurs observations.

Ainsi, la S.A.S. CSF, représentée par son conseil, a demandé de fixer le taux d’IPP à 8%.

Quant à la CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, représentée, elle a sollicité la confirmation de la décision de la commission médicale de recours amiable qui, par décision datée du 25 mai 2023, a réduit le taux d’IPP à 10% et d’entériner les conclusions du Docteur [U].

MOTIVATION DE LA DECISION

Il est constant que Madame [B] [Z], employée de la S.A.S. CSF en qualité d’agent commercial, a été victime d’un accident du travail le 12 novembre 2021, qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle.

Cet accident du travail s’est trouvé consolidé le 31 octobre 2022 et lui a laissé comme séquelles une limitation des mouvements de la hanche gauche.

Le médecin conseil de la CPAM a fixé le taux d’I.P.P. (anatomique) à 15% à compter de la date de consolidation.

Sur ces bases, la CPAM a attribué une rente à la salariée à partir du 1er novembre 2022.

Au terme de sa mission, le Docteur [U], médecin expert, a rendu sur le champ l’avis circonstancié suivant :

AT du 12/11/2021. Consolidation le 31/10/2022. IPP 15 %. CMRA 10%.

Chute au travail avec fracture du col fémoral gauche

Débricolage de l’ostéosynthèse gauche initiale du 13/11/2021 avec implantation d’une prothèse totale de hanche le 06/01/2022.

Notion pincement coxofémoral droit.

Doléances : douleurs inguinales gauches. Position à genoux impossible à gauche. Relèvement position accroupie difficile.

Marche normale sans boiterie talons/pointes. Accroupissement -50 %. Unipodale tenue.

Amplitude gauche correcte droite non répertoriée.

Conclusion : 10 % suites arthroplastie .

La consultation pratiquée présente toutes les garanties de compétence et d’impartialité.

En conséquence, elle sera entérinée par le tribunal.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, partie perdante doit être condamnée en tant que de besoin aux dépens, étant précisé que les frais résultant de l’expertise médicale, qui sont réglementés, seront pris en charge par l’organisme social conformément aux prescriptions de l’article L 142-11 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

DECLARE le recours formé par la S.A.S. CSF recevable,

ENTERINE les conclusions médicales du Docteur [U], médecin désigné par le tribunal,

DECLARE le recours bien fondé,

en conséquence,

FIXE à 10%, à l’égard de l’employeur la S.A.S. CSF à compter du 1er novembre 2022, le taux d’I.P.P. consécutif à l’accident du travail dont a été victime Madame [B] [Z] le 12 novembre 2021.

RAPPELLE qu’en application de l’article L 142-11 du code de la sécurité sociale les frais d’expertise médicale seront pris en charge par l’organisme social compétent et que le greffe de la juridiction lui adressera dans les meilleurs délais le bordereau complété de prise en charge figurant en annexe de la circulaire du 4 septembre 2019 émanant de la direction des services judiciaires.

CONDAMNE la CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE aux dépens.

La greffière, La présidente,

DESMORTREUX Stéphanie ACHARIAN Claire