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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, cont. general proxi, 25 août 2025, n° 25/00814 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00814 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. - ETANCHEPEINT c/ Société - DOLCE VILLAS SCCV |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
— SITE MEDITERRANEE-
contentieux de la protection
et de proximité
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 1]
N° RG 25/00814 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PRU7
N°Minute:25/01832
Copie certifiée à :
SARL ETANCHEPEINT
Me CAVALIER Nicolas
le :
JUGEMENT DE CADUCITE
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 25 Août 2025, présidé par Madame Delphine BRUNEAU, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Madame Clémence BOUTAUD, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. -ETANCHEPEINT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
à :
DEFENDERESSE
Société -DOLCE VILLAS SCCV, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Nicolas CAVALIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Vu l’ordonnance d’injonction de payer N°21-24-001778 en date du 4 février 2025 rendue à la requête de S.A.R.L. -ETANCHEPEINT et l’opposition formée par Société -DOLCE VILLAS SCCV le 11 Mars 2025 ;
Attendu que le demandeur à l’injonction de payer n’a pas comparu ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence d’une part de déclarer l’ordonnance d’injonction de payer caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile et d’autre part de constater que l’ordonnance d’injonction de payer est non avenue par application de l’article 1419 du code de prcoédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par jugement susceptible de rétractation demandée dans le délai de 15 jours,
Déclare l’ordonnance d’injonction de payer N°21-24-001778 du 4 février 2025 caduque et non avenue ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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