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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, surendettement, 21 août 2025, n° 25/00212 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00212 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
N°Minute:25/00271
N° RG 25/00212 – N° Portalis DBYB-W-B7J-P5H5
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Service surendettement
ORDONNANCE
Vu la requête reçue au greffe le 18 août 2025 de M. [I] [Z] et les pièces jointes ;
Vu les articles R. 3324-22-9 du code du travail et L. 722-5 du Code de la consommation ;
Vu le jugement du 4 juin 2025 rendu par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier, prononçant, au bénéfice de Monsieur [I] [Z], un rééchelonnement des dettes sur une durée de 52 mois au taux de 0.00 % ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par courrier reçu au greffe le 18 août 2025, M. [I] [Z] a indiqué que si le jugement du 4 juin 2025 a ordonné le déblocage de l’épargne salariale d’un montant total de 22 000 €, contrat [4], il n’avait pu faire débloquer que la somme de 20 609,53 €, comme il en justifie. Il a, dès lors, sollicité l’autorisation de débloquer un autre compte épargne, alimenté par sa prime d’intéressement en juin 2025 d’un montant de 3323,64 €.
Le déblocage du Plan Epargne Groupe [2], [4] d’un montant de 2296,11 € et du Plan Epargne Retraite, [4], d’un montant de 1027,53 € dont est titulaire M. [I] [Z] est nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé.
Il convient, en conséquence, d’inviter l’organisme gestionnaire [4], à procéder à cette diligence.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection en charge du surendettement, statuant par ordonnance non contradictoire,
INVITONS [4] à procéder au déblocage du Plan Epargne Groupe [2], [4] d’un montant de 2296,11 € et du Plan Epargne Retraite, [4], d’un montant de 1027,53 € dont est titulaire M. [I] [Z] ;
DISONS que cette ordonnance sera notifiée à [4], au débiteur et à la [1].
Fait en notre cabinet à [Localité 3], le 21 août 2025,
La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,
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