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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, cont. general proxi, 13 mars 2025, n° 24/01391 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01391 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Société SBDEPANN |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
— SITE MEDITERRANEE-
contentieux de la protection
et de proximité
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
N° RG 24/01391 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PC2Y
N°Minute:25/00805
CADUCITÉ
DU : 13 mars 2025
[E] [U]
C /
Société SBDEPANN
expédition à
Mme [E] [U] (LRAR)
Société SBDEPANN (LS)
le
CADUCITÉ D’ASSIGNATION D’OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 13 mars 2025 par le tribunal judiciaire, présidé par Monsieur Philippe PEYRE-COSTA , magistrat à titre temporaire, assisté de Madame Stéphanie LE CALVE, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Madame [E] [U], demeurant [Adresse 1][Adresse 6]
non comparante, ni représentée
à :
DEFENDERESSE
Société SBDEPANN, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par acte en date du 04 mars 2024, le demandeur a fait convoquer le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 13 Mars 2025 ;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audienceà laquelle l’affaire a été renvoyée alors qu’il avait été régulièrement avisé;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par jugement susceptible de rétractation demandée dans le délai de 15 jours,
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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