TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

[Adresse 6]

[Localité 5]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 25/00294 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IB5S

[W] [D]

C/

[F] [K]

JUGEMENT DU 16 JANVIER 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 16 Janvier 2026 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [D]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par la SCP RSD AVOCATS, Avocats au Barreau de l’EURE

DÉFENDERESSE :

Madame [F] [K]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Maître Amélie MARTIN, Avocat au Barreau de l’EURE – Substituée par Maître Marie BOZEC, Avocat au Barreau de l’EURE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 27229-2025-3892 du 11/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d'[Localité 7])

DÉBATS à l’audience publique du : 19 Novembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY

Greffier : Catherine POSÉ

JUGEMENT :

Contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

EXPOSÉ DU PRÉSENT LITIGE

Par contrat du 28 février 2023, Monsieur [W] [D] a donné à bail à Madame [F] [K] un bien immobilier à usage d’habitation située [Adresse 2], pour un loyer mensuel total de 900,00 euros charges comprises.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [W] [D] a fait signifier à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 29 octobre 2024 ; puis il a fait assigner Madame [F] [K] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d’EVREUX par acte d’huissier du 17 février 2025 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

A l’audience du 19 novembre 2025, après un renvoi pour mise en état des parties,

Monsieur [W] [D] – représenté par son Conseil – a actualisé le montant de la dette locative et s’en est référé à son acte introductif d’instance ;

Il a sollicité de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

condamner la locataire à lui payer la somme actualisée de 2.414,00 euros due au titre d’arriérés de loyers au 14 novembre 2025.condamner la locataire à lui payer les loyers dus à compter de cette date jusqu’au jour de la résiliation du bail, condamner la locataire à lui payer une indemnité d’occupation égale au loyer augmenté des charges éventuelles et indexée sur les variations prévues au bail et ce jusqu’à la libération des lieux, condamner la locataire au paiement de la clause pénale, condamner la locataire à leur payer la somme de 1.500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, constater par le jeu de la clause de résiliation de plein droit ou au besoin prononcer pour défaut de paiement des loyers en application des articles 7 a) et 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et des articles 1728 et 1103 du Code Civil, la résiliation du bail consenti dans les termes sus-énoncés portant sur un bien immobilier à usage d’habitation située [Adresse 2], dire, en conséquence, que la locataire sera tenue de laisser libre de leur personne, de leurs biens et de tous occupants de son chef, l’appartement et de lui remettre les clés après avoir satisfait à ses obligations de locataire sortant, ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,condamner la locataire aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement.

Il a indiqué être opposé à l’octroi de délais de paiement.

Madame [F] [K], représentée par son Conseil, a contesté le montant de la somme due au titre des loyers et a sollicité la suspension des effets de la clause résolutoire ainsi que des délais de paiement.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et explicite le différent existant entre les parties et la situation actuelle personnelle et financière de la locataire.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. SUR LA RESILIATION, L’EXPULSION ET LA DEMANDE D’ASTREINTE :

— Sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l’Eure par la voie électronique le 18 février 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, elle justifie avoir saisi la CCAPEX le 30 octobre 2024 soit au moins six semaines avant la délivrance de l’assignation le 17 février 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

— Sur l’acquisition des effets la clause résolutoire :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux » ;

En l’espèce,

Le contrat de bail contient une clause résolutoire (art VII page 3 du contrat paraphé et signé par les parties) et la bailleresse a fait délivrer un commandement de payer visant cette clause le 29 octobre 2024 pour un montant en principal de 2.700,00 euros.

Ce commandement est demeuré infructueux plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 30 décembre 2024 et que le contrat est résilié à cette date.

L’expulsion de Madame [F] [K] sera ordonnée en conséquence.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT D’ARRIERES LOCATIFS

ET INDEMNITES D’OCCUPATION :

Aux termes de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de :

« payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».

Monsieur [W] [D] produit un décompte indiquant que Madame [F] [K] reste lui devoir la somme de 2.414,00 euros à la date du 14 novembre 2025, terme de novembre 2025 inclus. Ce décompte inclut une dernière ligne débitrice de 900,00 euros (loyers + charges) en date du 01er novembre 2025 et une dernière ligne créditrice de 507,00 euros (versement de la part du locataire) le 01er novembre 2025.

Madame [F] [K] ne conteste pas le principe de la dette mais produit une copie d’un ordre de virement instantané au profit de son bailleur en date du 05 août 2024, d’un montant de 1.000,00 euros.

Ce virement ne figurant pas dans le décompte communiqué par le bailleur n’est pour autant pas contesté.

En conséquence, il y a lieu d’imputer sur cette somme sur celle réclamée au titre de l’arriéré.

Madame [F] [K] sera condamnée à payer la somme de 1.414,00 euros (terme de novembre 2025 inclus) correspondant :

aux arriérés locatifs exigibles jusqu’au 30 décembre 2024, date d’acquisition de la clause résolutoire ;à l’indemnité d’occupation due à compter de cette date et jusqu’au terme de novembre 2025, correspondant au dernier terme du décompte.

Madame [F] [K] devra également régler d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter du mois de décembre 2025 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT :

L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que «le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (…) au locataire en situation de régler sa dette locative. (…) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (…) Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".

En l’espèce,

Madame [F] [K] justifie d’une reprise du paiement du loyer en versant depuis avril 2025 une somme de 507,00 euros correspondant au loyer résiduel lui permettant de bénéficier de la suspension des effets de la clause résolutoire.

Par ailleurs, Madame [F] [K] a su mobiliser les membres de sa famille afin de procéder à un règlement d’un montant de 4.000,00 euros à titre d’apurement d’une partie de l’arriéré.

Elle sollicite de pouvoir bénéficier de la suspension des effets de la clause résolutoire et d’apurer la dette locative par des versements mensuels de 60,00 euros en sus du paiement du loyer courant.

A l’audience, la bailleresse s’est opposée à l’octroi de délais de paiement, arguant de difficultés que le non-paiement intégral du loyer aurait généré.

Au regard de la reprise du paiement du loyer, du règlement substantiel effectué en avril 2025 et de la justification de l’assurance contre les risques locatifs, il sera fait droit à la demande de suspension des effets de la clause résolutoire et de délais de paiement.

Dans ces conditions, Madame [F] [K] sera autorisée à se libérer du montant de sa dette en réglant, en sus du loyer courant, 23 mensualités de 60,00 euros et une 24ème mensualité correspondant au solde de la dette et cela dans les conditions détaillées au dispositif de la présente décision, délai pendant lequel les effets de la clause résolutoire seront suspendus.

Il doit être précisé que si Madame [F] [K] se libère de sa dette locative dans ce délai, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué.

En revanche, il convient d’avertir Madame [F] [K] que tout défaut de paiement, s’agissant tant des loyers et charges courants que de la mensualité fixée par la présente décision pour apurer la dette, entraînera, sans nouvelle décision de justice, la reprise des effets de la clause résolutoire et ainsi la résiliation du contrat de bail et :

— l’autorisation pour la bailleresse de procéder à leur expulsion deux mois après délivrance d’un commandement de quitter les lieux,

la caducité des délais de paiement et l’exigibilité immédiate de l’intégralité de la dette fixée par la présente décision,leur condamnation solidaire à régler mensuellement une indemnité d’occupation dont le montant est fixé à celui du loyer à la date de la résiliation du bail, jusqu’à libération effective des lieux.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Madame [F] [K], partie perdante, devra supporter la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa notification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Au regard de la situation respective des parties, il n’apparaît pas inéquitable de condamner Madame [F] [K] à verser à Monsieur [W] [D] la somme de 400,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable l’action de Monsieur [W] [D] ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 28 février 2023 entre d’une part Monsieur [W] [D] et d’autre part Madame [F] [K], concernant un bien immobilier à usage d’habitation située [Adresse 2] sont réunies à la date du 30 décembre 2024 et que le contrat est résilié à cette date ;

CONDAMNE Madame [F] [K] à verser à Monsieur [W] [D] la somme de 1.414 euros au titre des arriérés locatifs et indemnités d’occupation, terme de décembre 2024 inclus ;

AUTORISE Madame [F] [K] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 23 mensualités de 60,00 euros chacune et une 24ème et dernière mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;

PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;

SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;

DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;

DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :

* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;

* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;

* qu’à défaut pour Madame [F] [K] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, Monsieur [W] [D] puissent faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est et si besoin l’ordonne ;

* que soit tenue de verser à Monsieur [W] [D] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, du mois de décembre 2025 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire et si besoin l’y condamne ;

CONDAMNE Madame [F] [K] à verser à Monsieur [W] [D] la somme de 400,00 euros au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [F] [K] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa dénonciation à la CCAPEX, de l’assignation et sa notification à la préfecture ;

DÉBOUTE les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

LE PRESIDENT LE GREFFIER