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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, pole civil sect. 2, 13 févr. 2025, n° 24/04415 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04415 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. EURO PROTECTION SURVEILLANCE immatriculée au RCS |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TOTAL copies 3
COPIE REVÊTUE
formule exécutoire avocat
COPIE CERTIFIEE
CONFORME : AVOCAT
2
COPIE EXPERT
COPIE DOSSIER
1
N° : N° RG 24/04415 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PFRM
DATE :
13 février 2025
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Pôle Civil section 2
a rendu le jugement de désistement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
Madame [Y] [M]
née le 20 Avril 1978 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Jauffré CODOGNES, avocat au barreau de MONTPELLIER,
DEFENDERESSE
S.A.S. EURO PROTECTION SURVEILLANCE immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 338 780 513, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domiciliée es qualité au siège social sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jérémy BALZARINI de la SCP ADONNE AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER,
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l’appel des causes et du délibéré :
Président : Florence LE GAL
assistée de Françoise CHAZAL greffier, lors de l’appel des causes et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 13 février 2025
JUGEMENT prononcé ce jour par le Président assisté du Greffier.
Vu l’assignation en date du 13 Septembre 2024 ;
Vu les conclusions de désistement d’instance du demandeur signifiées le 06 février 2025 ;
Vu le message rpva d’acceptation de désistement d’instance du défendeur en date du 12 février 2025 ;
Il convient de prendre acte de ce désistement d’instance et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort ;
DONNE acte au demandeur de ce qu’il se désiste de son instance.
CONSTATE l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 24/04415 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PFRM et le dessaisissement du Tribunal.
LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties entre elles.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
Françoise CHAZAL Florence LE-GAL
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