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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, cont. general proxi, 10 avr. 2025, n° 24/02231 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02231 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.S. PRIVATE SPORT SHOP |
|---|
Texte intégral
N° RG 24/02231 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PH7D
N°Minute:25/01018
expédition à
M. [E], [G] [L]
S.A.S. PRIVATE SPORT SHOP
le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 2]
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Audience publique du 10 Avril 2025,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Monsieur Philippe PEYRE-COSTA ,Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire délégué(e) juge des contentieux de la protection,
assisté de Madame Stéphanie LE CALVE, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
Monsieur [E], [G] [L], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
DEFENDERESSE
S.A.S. PRIVATE SPORT SHOP, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Mme [W] [R], responsable juridique, munie d’un pouvoir écrit
Dont le tribunal a été saisi par requête reçue le 18 Octobre 2024;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance par lettre reçue le 08 janvier 2025, le litige s’étant réglé à l’amiable ;
Attendu que la partie défenderesse a confirmé que la batterie a été livrée ;
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire en dernier ressort
Constate l’extinction de l’instance (inscrite au rôle général sous le N° RG 24/02231 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PH7D ) par l’effet du désistement ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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