Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jaf cab 5, 23 janvier 2025, n° 24/01931

TJ Toulouse 23 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Consentement mutuel des époux
La cour a constaté que les époux avaient exprimé leur volonté de divorcer de manière conjointe et que les conditions légales étaient remplies.
Accepté
Accord des parties sur les conséquences du divorce
La cour a jugé que la convention respectait les intérêts des parties et de l'enfant, et a donc décidé de l'homologuer.
Accepté
Responsabilité parentale et besoins de l'enfant
La cour a estimé que la contribution fixée était adéquate pour répondre aux besoins de l'enfant et a donc validé le montant proposé.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jaf cab 5, 23 janv. 2025, n° 24/01931
Numéro(s) :	24/01931
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Téta AGBEAïda BARHOUMI DECLUSEAU

Texte intégral

MINUTE N° : 2025/545

JUGEMENT : contradictoire

DU : 23 Janvier 2025

DOSSIER : N° RG 24/01931 – N° Portalis DBX4-W-B7I-SQ4Z / JAF Cab 5

AFFAIRE : [H] [J] [F] [H]/ [I] [L] [M]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 23 Janvier 2025

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :

Madame Audrey BECUE, Vice-Président

Greffier :

Madame Françoise TISSIER

DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 05 Novembre 2024

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEMANDEURS

Monsieur [D], [G] [H] [J] [F] [H]

né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 12] ([Localité 13])

[Adresse 10] [Adresse 5]

[Adresse 9]

[Localité 7]

représenté par M^e Téta AGBE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant,

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/010059 du 08/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

Madame [E] [I] [L] [M] épouse [H] [J] [F] [H]

née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 15] ([Localité 13])

domiciliée : chez M^e Aïda BARHOUMI DECLUSEAU

[Adresse 8]

[Localité 6]

représentée par M^e Aïda BARHOUMI DECLUSEAU, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant,

[Motifs de la décision occultés]

Par ces motifs, le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire susceptible d’appel,

Vu la demande en divorce en date du 03 avril 2024,

— déclare le juge aux affaires familiales de [Localité 14] compétent pour connaître de l’affaire,

— déclare la loi française applicable aux prétentions ayant trait au divorce,

— prononce, par application de l’article 233 du code civil, le divorce de :

. Mme [E] [I] [L] [M], née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 15] ([Localité 13])

et de

. M. [D], [G] [H] [J] [F] [H], né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 12] ([Localité 13])

Mariés le [Date mariage 4] 2013 à [Localité 11] ([Localité 13]),

— dit que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

— homologue la convention portant règlement des conséquences du divorce en date du 03 avril 2024, laquelle sera annexée à la minute du présent jugement,

— rappelle que les dispositions de la présente décision relatives à l’enfant sont immédiatement exécutoires même en cas d’appel,

— condamne chaque partie aux dépens qu’elle a exposés.

LA GREFFIÈRE LA JUGE