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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, cont. general proxi, 23 sept. 2025, n° 24/02262 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02262 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 23 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
— SITE MEDITERRANEE-
contentieux de la protection
et de proximité
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
N° RG 24/02262 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PIZI
N°Minute:25/02014
CADUCITÉ
DU :
[G] [X], [D] [X]
C /
[O] [Y] épouse [Z]
expédition à
Me Pierre D’AUDIGIER
Maître Nolwenn ROBERT de la SELAS PVB AVOCATS
M. [G] [X]
Mme [D] [X]
Mme [O] [Y] épouse [Z]
le
CADUCITÉ D’OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le
23 Septembre 2025 par le tribunal judiciaire, présidé par Monsieur Franck VERMEULEN Magistrat à titre temporaire du tribunal judiciaire, assisté de Monsieur Philippe REDON, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
Monsieur [G] [X], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Madame [D] [X], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
à :
DEFENDERESSE
Madame [O] [Y] épouse [Z], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par requête du 18 Octobre 2023, le demandeur a sollicité la convocation du défendeur devant le Tribunal judiciaire ;
Attendu que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a été régulièrement convoqué (ni à celle à laquelle l’affaire a été renvoyée alors qu’il avait été régulièrement avisé);
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Attendu qu’il convient, en conséquence, de déclarer l’acte introductif d’instance caduc par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par jugement susceptible de rétractation demandée dans le délai de 15 jours,
Déclare l’acte introductif d’instance caduc ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRESIDENT.
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