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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, cont. general proxi, 5 mai 2025, n° 25/00032 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00032 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
N°Minute:25/01129
N° RG 25/00032 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PMOE
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 4]
JUGEMENT DU 05 Mai 2025
DEMANDEUR:
S.C.I. -[Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Romain BOULET, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEUR:
Monsieur [B] [X] [V], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Delphine BRUNEAU, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Clémence BOUTAUD
DEBATS:
Audience publique du : 03 Mars 2025
Affaire mise en deliberé au 05 Mai 2025
JUGEMENT :
Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 05 Mai 2025 par
Delphine BRUNEAU, Président
assisté de Clémence BOUTAUD, greffier
Copie exécutoire délivrée à : Me Romain BOULET
Copie certifiée delivrée à :
Le 05 Mai 2025
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