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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, cont. general proxi, 27 mai 2025, n° 25/00401 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00401 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 8 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.S. EVOLY |
|---|
Texte intégral
N° RG 25/00401 – N° Portalis DBYB-W-B7J-POTE
N°Minute:25/01328
expédition à
M. [P] [S] [K]
S.A.S. EVOLY
le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 3]
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Audience publique du 27 Mai 2025,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Monsieur Franck VERMEULEN , magistrat à titre temporaire, assisté de Madame Stéphanie LE CALVE, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
Monsieur [P] [S] [K], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
DEFENDERESSE
S.A.S. EVOLY, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par M. [Z] [F], gérant
Dont le tribunal a été saisi par requête reçue le 12 Décembre 2024;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance et de son action par lettre reçue le 28 février 2025 suite à une entente amiable ;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense;
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire en dernier ressort
Constate l’extinction de l’instance (inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00401 – N° Portalis DBYB-W-B7J-POTE ) et de l’action par l’effet du désistement ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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