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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, pole civil sect. 1, 11 févr. 2025, n° 24/04630 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04630 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 5]
TOTALcopies 2
COPIE REVÊTUE
formule exécutoire avocat
COPIE CERTIFIEE
CONFORME : AVOCAT
1
COPIE EXPERT
COPIE DOSSIER
1
N° : N° RG 24/04630 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PFRB
DATE : 11 février 2025
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Pôle Civil section 1
a rendu le jugement de désistement dont la teneur suit :
DEMANDEUR
SDC. [Adresse 4] , dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice la SARL CONSEIL INVEST RCS de [Localité 5] sous le n° 523 253 235, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représenté par Me Cyrille CAMILLERAPP, avocat au barreau de MONTPELLIER,
DEFENDEUR
Monsieur [P] [S] [H] [G], domicilié [Adresse 1]
n’ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du délibéré :
Président : Christine CASTAING
assisté de Christine CALMELS greffier, lors du prononcé.
JUGEMENT signé par le Président et le greffier et mis à disposition au greffe le11 février 2025.
Vu l’assignation du 16 Septembre 2024
Vu les conclusions de désistement d’intance du demandeur du 7 février 2025,
Vu l’absence de constitution par le défendeur, de sorte que le désistement est parfait,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
CONSTATE le désistement d’instance parfait du demandeur, en l’absence de constitution en défense,
CONSTATE l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 24/04630 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PFRB et le dessaisissement du Tribunal.
LAISSE à chaque partie ses propres dépens.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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