Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Grenoble, ch. 10 réf., 22 mai 2025, n° 24/01976 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01976 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REFERES
JUGEMENT n°
22 Mai 2025
N° RG : 24/01976 – N° Portalis DBYH-W-B7I-MBAY
Syndic. de copro. IMMEUBLE [Adresse 9] C/
[J] [R], [X] [L] membre de la société AJUP, [T] [R]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT RENDU LE 22 Mai 2025
PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
Par Delphine HUMBERT, Première vice-présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Patricia RICAU, Greffière ;
ENTRE :
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’ [Adresse 7] sis [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la société LE FOYER DE L’ISERE dont le siège est [Adresse 2],
représentée par Me Fabrice LEMAIRE, avocat au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDEURS
Monsieur [J] [R]
né le 20 Juillet 1953 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Frédérique KUMMER, avocat au barreau de GRENOBLE
Monsieur [X] [L] membre de la société AJUP, demeurant [Adresse 5] es qualité de mandataire successoral de la succession de monsieur [V] [R]
non comparant
Monsieur [T] [R]
né le 25 Juin 1949 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3]
non comparant
D’AUTRE PART
Attendu que la partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 24/01976 – N° Portalis DBYH-W-B7I-MBAY ;
Attendu qu’aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur ne présentait aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Attendu que tel est le cas en l’espèce ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
La Présidente, statuant publiquement par jugement accéléré au fond, réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;
Donne acte au demandeur de son désistement d’instance ;
Constate le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Faute inexcusable ·
- Transaction ·
- Employeur ·
- Reconnaissance ·
- Travail ·
- Véhicule ·
- Sécurité sociale ·
- Risque ·
- Tribunal judiciaire ·
- Salarié
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Partie ·
- Désistement d'instance ·
- Courrier ·
- Prise en compte ·
- Effets ·
- Salariée ·
- Rejet
- Tribunal judiciaire ·
- Juridiction ·
- Fins ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Référé ·
- Demande ·
- Dessaisissement ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Handicapé ·
- Adulte ·
- Assesseur ·
- Allocation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction ·
- Sécurité sociale ·
- Demande ·
- Dépôt ·
- Incapacité
- Provision ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice ·
- Consolidation ·
- Dire ·
- Référé ·
- Lésion ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- État antérieur
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Traitement ·
- Établissement ·
- Surveillance ·
- Certificat médical ·
- Trouble mental ·
- Copie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Véhicule ·
- Assurances obligatoires ·
- Fonds de garantie ·
- Titre ·
- Dommage ·
- Matériel ·
- Demande ·
- Tribunal correctionnel ·
- Préjudice moral ·
- Victime
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Finances ·
- Déchéance du terme ·
- Clause ·
- Contrat de prêt ·
- Défaillance ·
- Contrat de crédit ·
- Terme ·
- Crédit ·
- Résolution du contrat ·
- Contentieux
- Tradition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Référé ·
- Procès ·
- Partie ·
- Hors de cause ·
- Demande ·
- Motif légitime ·
- Lot
Sur les mêmes thèmes • 3
- Consorts ·
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Euro ·
- Caution ·
- Pièces ·
- Commissaire de justice ·
- Réserve ·
- Malfaçon ·
- Adresses
- Épouse ·
- Véhicule ·
- Préjudice ·
- Victime ·
- Partie civile ·
- Dépense de santé ·
- Assurances ·
- Déficit ·
- Gauche ·
- Titre
- Surendettement ·
- Épouse ·
- Crédit ·
- Mauvaise foi ·
- Recevabilité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Contentieux ·
- Bonne foi ·
- Créanciers
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.