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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, cont. general proxi, 11 mai 2026, n° 25/02689 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02689 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
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Texte intégral
N° RG 25/02689 – N° Portalis DBYB-W-B7J-QDQO
expédition à
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Audience publique du 11 Mai 2026,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de M. Franck VERMEULEN, magistrat à titre temporaire, statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Stéphanie LE CALVE, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
S.A. [W] [Q] FINANCIAL SERVICE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Olivier HASCOET, avocat au barreau d’ESSONNE substitué par Me Jérôme PASCAL, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEUR
Monsieur [D] [I]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (62), demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Bryan GANDOLFO, avocat au barreau de MONTPELLIER
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 17 Novembre 2025;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance à l’audience de ce jour ;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense;
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort
Constate l’extinction de l’instance (inscrite au rôle général sous le N° RG 25/02689 – N° Portalis DBYB-W-B7J-QDQO ) par l’effet du désistement ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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