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Sur la décision
| Référence : | TJ Besançon, sec2, 2 oct. 2025, n° 25/01766 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01766 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
[Adresse 6]
[Localité 3]
☎ : [XXXXXXXX01]
✉ : [Courriel 7]
N° RG 25/01766 – N° Portalis DBXQ-W-B7J-FCFC
Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
DÉBITEUR :
[Z] [O] [U]
TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
NOTIFICATION PAR LRAR D’UN JUGEMENT NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS
DESTINATAIRE
Madame [Z] [O] [U]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Le greffier a l’honneur de vous notifier le jugement rendu le :
02 Octobre 2025
par le Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection, dans la procédure de surendettement visée en référence.
Le dossier étant renvoyé à la Commission de surendettement pour poursuite de la procédure, ce jugement n’est pas susceptible d’appel ni de pourvoi en cassation.
Fait au Tribunal judiciaire, le 16 Octobre 2025
Le Greffier
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