N° RG 25/00363 – N° Portalis DBYB-W-B7J-QE6Q

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 1]

JUGEMENT DU 11 Mars 2026

DEMANDEUR:

Monsieur et Madame [T] [O], demeurant [Adresse 2]

représentés par M^e Denis BERTRAND, avocat au barreau de Montpellier

DEFENDEUR:

Madame [H] [Y], demeurant "[Adresse 3]" [Adresse 4]

assistée de Maître Gaëlle CABARET, avocate au barreau de Montpellier

— [1], dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

— CAF DE L’HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

— [2], dont le siège social est sis [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

— [3], dont le siège social est sis [Adresse 8]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Cécile PAILLOLE

DEBATS:

Audience publique du : 09 Février 2026

Affaire mise en deliberé au 11 Mars 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 11 Mars 2026 par Aline LABROUSSE assistée de Cécile PAILLOLE, greffier

Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties

Copie délivrée en LS à la [4]

Le 11 Mars 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [H] [Y] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault le 15 juillet 2025.

Le 26 août 2025, la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault a constaté la situation de surendettement de Madame [H] [Y] et a prononcé la recevabilité de son dossier au bénéfice de la procédure et a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire la concernant le 21 octobre 2025.

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée à la commission de surendettement le 20 novembre 2025, Monsieur et Madame [T] [O] ont contesté la décision d’effacement des dettes de Madame [H] [Y].

Le dossier a été transmis par la commission de surendettement au tribunal judiciaire Cité de la [T] le 25 novembre 2025, reçu au greffe le 01 décembre 2025.

Bien que régulièrement convoqués par le greffe du Tribunal à l’audience du 09 février 2026, tous les créanciers inscrits à la procédure n’ont pas comparu ni personne en leurs noms, ni fait part d’observations.

Par courriel du 24 décembre 2025, la [4] a transmis un courrier de Madame [H] [Y] en date du 15 décembre 2025 aux termes duquel cette dernière sollicite l’annulation de son dossier de surendettement en expliquant que les assurances de ses prêts étudiants pouvaient prendre le relais sur ses mensualités du temps de son arrêt de travail et qu’un accord amiable avait été trouvé pour sa dette locative ; elle a ajouté que la sécurité sociale lui verse à nouveau des indemnités journalières et que son travail lui verse un complément de salaire lui permettant de régler ses factures ainsi qu’une future mensualité pour sa dette locative.

A l’audience, Madame [H] [Y] assistée de son conseil a confirmé sa demande de clôture de son dossier de surendettement ayant perçu un rappel de salaire et une indemnisation qui lui permettront de désintéresser les créanciers.

Le conseil de Monsieur et Madame [T] [O] a indiqué souhaiter se désister de sa contestation en raison de la demande de clôture de la procédure de surendettement de la débitrice.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 mars 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande :

Aux termes de l’article L.741-4 du Code de la Consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire recommandé par la commission.

Aux termes de l’article R.741-1 du même Code, lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette recommandation est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette lettre mentionne les dispositions de l’article L. 741-4. Elle indique que la recommandation peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification. Cette lettre précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision contestée ainsi que les motifs de la contestation. La déclaration est signée par son auteur.

La commission de surendettement de l’Hérault justifie avoir notifié les mesures imposées de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire concernant Madame [H] [Y] à [1] agence mandataire de Monsieur et Madame [T] [O] par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 03 novembre 2025, de sorte que leur contestation est recevable, pour avoir été envoyée le 20 novembre 2025, dans le délai de trente jours imparti.

Sur la demande de clôture de la procédure de surendettement :

Compte tenu de la demande d’annulation de la procédure de surendettement faite par la débitrice Madame [H] [Y] et de ses explications tant par courrier du 15 décembre 2025 qu’à l’audience, la présente procédure de surendettement sera ainsi clôturée.

Sur le désistement de la contestation de Monsieur et Madame [T] [O] propriétaires bailleurs:

Le conseil de Monsieur et Madame [T] [O] a déclaré à l’audience se désister de sa demande en contestation des mesures de redressement personnel sans liquidation judiciaire concernant Madame [H] [Y] en raison de la demande de cette dernière de clôture de la procédure de surendettement à son profit.

Il convient en conséquence d’en prendre acte.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, en audience publique rendu par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

DÉCLARE recevable le recours en contestation de Monsieur et Madame [T] [O] à l’encontre du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault au profit de Madame [H] [Y],

ORDONNE la clôture de la présente procédure de surendettement,

DIT qu’en conséquence le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault n’a plus lieu d’être,

CONSTATE le désistement de Monsieur et Madame [T] [O] concernant leur contestation des mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Madame [H] [Y] en raison de la clôture de la procédure de surendettement au profit de la débitrice,

DIT que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire,

DIT que la présente procédure est sans frais ni dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.

Le présent jugement a été signé par la Juge et la Greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE