Tribunal Judiciaire de Montpellier, Sare, 14 janvier 2026, n° 25/02076

TJ Montpellier 14 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la demande
La cour a estimé que les demandes de M. [N] [Y] étaient irrecevables car il n'avait pas saisi le juge de l'exécution par voie d'assignation, conformément aux dispositions de l'article 750-1 du Code de procédure civile.
Rejeté
Irrecevabilité de la demande
La cour a jugé que cette demande était également irrecevable pour les mêmes raisons que celles évoquées pour la mainlevée de la saisie.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montpellier, sare, 14 janv. 2026, n° 25/02076
Numéro(s) :	25/02076
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	4 février 2026
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Sur les parties

Parties :	S.A. EDF

Texte intégral

N°Minute: 26/04

N° RG 25/02076 – N° Portalis DBYB-W-B7J-P53K

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 3]

JUGEMENT DU 14 Janvier 2026

DEMANDEUR:

Monsieur [N] [Y]

, demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

DEFENDEUR:

S.A. EDF, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Caroline PRIEUR, Juge de l’exécution

Greffier : Cécile PAILLOLE

DEBATS:

Audience publique du : 27 Novembre 2025

Affaire mise en deliberé au 14 Janvier 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 14 Janvier 2026 par Caroline PRIEUR assistée de Cécile PAILLOLE, greffier

Copie certifiée délivrée à : Monsieur [N] [Y] et EDF en lrar

Le 14 janvier 2026

EXPOSE DU LITIGE

Le 8 juin 2023, la saisie des rémunérations de M. [N] [Y] a été ordonnée au bénéfice de la SA EDF pour la somme de 6.088,85 euros.

Par requête du 20 août 2025, M. [N] [Y] a émis une contestation.

Lors de l’audience du 25 septembre 2025, au cours de laquelle le dossier a été évoquée, M. [N] [Y] a sollicité l’octroi de délais de paiement et la mainlevée de la saisie de ses rémunérations.

Par jugement du 7 octobre 2025, le juge de l’exécution a ordonné la réouverture des débats afin que les parties puissent présenter leurs observations quant à la recevabilité des demandes de M. [N] [Y] eu égard au mode de saisine de la juridiction.

Lors de l’audience du 27 novembre 2025, M. [N] [Y] a présenté ses observations.

La SA EDF n’a pas comparu.

A l’issue de l’audience l’affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des dispositions de l’article 750-1 du Code de procédure civile que la demande en justice est formée par assignation. Elle peut l’être également par requête lorsque le montant de la demande n’excède pas 5 000 euros en procédure orale ordinaire ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement.

En l’espèce, malgré le montant de la saisie ordonnée, M. [N] [Y] n’a pas saisi le juge de l’exécution par voie d’assignation.

Il convient en conséquence de déclarer ses demandes irrecevables.

Compte tenu de l’issue du litige, M. [N] [Y] sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,

Déclare les demandes présentées par M. [N] [Y] irrecevables,

Condamne M. [N] [Y] aux dépens.

La greffière La juge de l’exécution