Tribunal Judiciaire de Nanterre, Pole famille 2e section, 25 mars 2025, n° 23/01936

TJ Nanterre 25 mars 2025

Arguments

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Accepté
Inexactitude de la reconnaissance de paternité
Le tribunal a constaté que les conditions de la reconnaissance de paternité n'étaient pas remplies, justifiant ainsi l'annulation.
Accepté
Nécessité de mettre à jour l'état civil
Le tribunal a ordonné la transcription du jugement sur l'acte de naissance afin de garantir la conformité des documents d'état civil avec la décision rendue.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, pole famille 2e sect., 25 mars 2025, n° 23/01936
Numéro(s) :	23/01936
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laurence JARRETInnocent FENZE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

■

PÔLE FAMILLE

Pôle Famille 2ème section

JUGEMENT RENDU LE

25 Mars 2025

N° RG 23/01936

N° Portalis DB3R-W-B7H-YFMT

N° Minute : 25/27

AFFAIRE

M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

[S] [H] [I], [W] [T]

Copies délivrées le :

DEMANDEUR

M. le Procureur de la République

Tribunal Judiciaire de Nanterre

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représenté par Madame Pauline LEFEVRE, substitut du Procureur de la République

DEFENDEURS

Madame [S], [U] [H] [I]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Ayant pour avocat M^e Innocent FENZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1048

Monsieur [W] [T]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Ayant pour avocat M^e Innocent FENZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1048

AUTRE PARTIE

[X] [T], née le [Date naissance 2] 2017 à [Localité 10] (93)

Ayant pour représentant légal Mme [V] [Y], administrateur ad hoc et pour avocat M^e Laurence JARRET, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, PN 752

L’affaire a été débattue le 28 Janvier 2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

Monia TALEB, Vice-Présidente,

Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire,

magistrats chargés du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

Monia TALEB, Vice-Présidente

Noémie DAVODY, Vice-présidente

Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire

qui en ont délibéré.

Albane SURVILLE, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, en matière civile, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

ANNULE la reconnaissance de paternité effectuée par M. [W] [T] le 17 mars 2017 devant l’officier de l’état-civil d'[Localité 8] (Seine-[Localité 10]) à l’égard de l’enfant [X] [T], née le [Date naissance 2] 2017 à [Localité 10] (Seine-[Localité 10]) de Mme [S], [U] [H] [I],

DIT que l’enfant portera le nom de famille [H] [I]

ORDONNE la transcription du présent jugement sur l’acte de naissance n° 3292 de l’enfant [X] [T], née le [Date naissance 2] 2017 à [Localité 10] (Seine-[Localité 10]) de Mme [S], [U] [H] [I],

DIT qu’aucun acte, extrait ou copie ne pourra être désormais délivré sans que la mention relative à l’annulation n’y figure,

CONDAMNE M. [W] [T] aux entiers dépens,

DIT que la présente décision sera notifiée par voie de signification extrajudiciaire par la partie la plus diligente et qu’elle est susceptible d’appel dans le mois de la signification devant la cour d’appel de Versailles ;

signé le 25 mars 2025 par Monia TALEB, Vice-Présidente et par Albane SURVILLE, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT