TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

MONTPELLIER

— SITE MEDITERRANEE-

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/00266 – N° Portalis DBYB-W-B7J-QAIO

Copie certifiée délivrée en lrar aux parties

Copie certifiée délivrée en ls à la [1]

Le 16 février 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU 16 Février 2026

(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)

Audience publique du 16 Février 2026,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Madame Delphine BRUNEAU , juge du tribunal judiciaire assistée de Madame Cécile PAILLOLE, Greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR

Monsieur [O] [R], demeurant [Adresse 3]

comparant en personne

à

DEFENDERESSES

Madame [Z] [G], demeurant [Adresse 4]

assistée de M^e Nadia RAHAL, avocat au barreau de MONTPELLIER

— [2], dont le siège social est sis [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

— [3], dont le siège social est sis [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

— [4], dont le siège social est sis Chez France contentieux – [Adresse 8]

non comparante, ni représentée

— [5], dont le siège social est sis Chez [6] – Service surendettement – [Adresse 9]

non comparante, ni représentée

— [7], dont le siège social est sis [Adresse 10] – [Adresse 11]

non comparante, ni représentée

PROCÉDURE

Par décision en date du 10 juin 2025, la commission de surendettement des particuliers de l’hérault a déclaré le dossier de Madame [Z] [G] recevable,

Par courrier reçu à la commission de surendettement, Monsieur [O] [R] a formé une contestation, à l’encontre des mesures imposées, de sorte que la commission a adressé le dossier au greffe du tribunal judiciaire,

Lors de l’audience de ce jour, Monsieur [R] [O] a indiqué qu’il entendait se désister de son recours,

SUR CE

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Le requérant s’étant désisté de son recours, avant toute défense au fond, et les autres parties n’ayant pas fait d’observations, il convient de déclarer le désistement parfait, et de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement,

En matière de surendettement, les dépens restent à la charge du Trésor Public

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputé contradictoire, en dernier ressort et non susceptible de recours,

Déclare parfait le désistement de Monsieur [O] [R],

Constate l’extinction de l’instance (inscrite au rôle général sous le n° RG 25/266) par l’effet du désistement,

Dit que la présence décision est assortie de l’éxécution provisoire,

Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT