TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

Ch4.1 Loyers Commerciaux

N° RG 25/04956 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MTVN

VD/PR

Copie exécutoire et copie le :

09/02/26

à :

la SELARL EUROPA AVOCATS – B70

la SCP LSC AVOCATS – A261

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT DU 09 Février 2026

ENTRE :

DEMANDEURS

Madame [M] [I]

née le 16 Février 1989 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1]

Monsieur [V] [I]

né le 06 Mars 1996 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]

représentés par Maître Cédric LENUZZA de la SCP LSC AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

DEFENDERESSE

S.A.R.L. LE BAHIA – L.T.M. B, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par maître GARNIER, avocat au barreau de BOURGOIN JALLIEU (plaidant) et par Maître Sylvain REBOUL de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE (postulant)

D’AUTRE PART

A l’audience publique de la Juridiction des Loyers Commerciaux tenue le 01 Décembre 2025 par :

Virginie DURAND, Vice-Présidente, délégué par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Grenoble, et siégeant comme Juge Unique, Assistée de Patricia RICAU, Greffière

Après avoir entendu les avocats en leur plaidoirie et avoir reçu leurs mémoires, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 09 Février 2026

Après en avoir délibéré, le jugement suivant a été rendu :

Vu l’assignation délivrée par M. et Mme [V] [I] à l’encontre de la SARL LE BAHIA L.T.M. B;

Vu les débats à l’audience du 1er décembre 2025, au cours de laquelle les parties se sont entendues sur l’incompétence territoriale de la présente juridiction;

Vu le mémoire aux fins d’incompétence territoriale notifié par les demandeurs le 23 décembre 2025, comme autorisé par le Juge;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

La compétence du juge des loyers commerciaux est définie par l’article L. 145-23 alinéa 3 du Code de commerce, qui dispose que « la juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l’immeuble ».

En l’espèce, le litige porte sur le bail d’un immeuble situé [Adresse 2] à CHARAVINES (38850) qui appartient au ressort du Tribunal judiciaire de BOURGOIN JALLIEU.

Les observations des parties ont été recueillies sur l’incompétence territoriale de la présente juridiction au cours de l’audience du 1er décembre 2025, lesquelles s’entendent sur ce point.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,

Se déclare territorialement incompétent au profit du Tribunal judiciaire de BOURGOIN JALLIEU pour connaître du présent litige opposant M. et Mme [V] [I] à la SARL LE BAHIA,

Dit que le dossier de l’affaire avec copie du présent jugement sera transmis par le secrétariat greffe à la juridiction sus-désignée, faute d’appel dans les quinze jours de la notification de la présente décision, en application des dispositions de l’article 82 du Code de procédure civile,

Réserve les demandes.

PRONONCÉ publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal judiciaire, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l’article 450 du Code de Procédure Civile.

LE GREFFIER LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX