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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, pole civil sect. 2, 12 mars 2026, n° 25/05292 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05292 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TOTAL copies
MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE tranmise par RPVA
2
COPIE DOSSIER
N° : N° RG 25/05292 – N° Portalis DBYB-W-B7J-QBEW
DATE : 12 mars 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Pôle Civil section 2
a rendu le jugement de désistement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. FORMAIDE CONSEILS, RCS 487 473 712, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 1]
représentée par Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER,
DEFENDERESSE
SOCIETE D’AMENAGEMENT DE [Localité 1] MEDITERRANEE METROPOLE inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 521 130 716, Représentée en la personne de son représentant légal domiciliés ès qualités au siège siège social sis [Adresse 2]
représentée par Maître Christophe BLONDEAUT de la SELARL BPG AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER,
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l’appel des causes et du délibéré :
Président : Florence LE-GAL
assistée de Françoise CHAZAL greffier, lors de l’appel des causes et de la mise à disposition .
DEBATS : en audience publique du 12 mars 2026
JUGEMENT prononcé ce jour par le Président assisté du Greffier.
Vu l’assignation en date du 29 Octobre 2025 ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action transmises par le demandeur le 05 mars 2026 ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action transmises par le défendeur le 11 mars 2026 ;
Il convient de prendre acte de ce désistement d’instance et d’action et de le déclarer parfait
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort ;
DONNE acte au demandeur de ce qu’il se désiste de son instance et de son action.
CONSTATE l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 25/05292 – N° Portalis DBYB-W-B7J-QBEW et le dessaisissement du Tribunal.
LAISSE à chacune des parties la charge de ses frais et dépens.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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