Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 2 déc. 2024, n° 24/06006 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06006 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Madame [U] [T]
Me Hervé CASSEL
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/06006 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6ISM
N° MINUTE :
2 JTJ
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du lundi 02 décembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3]
représenté par son syndic, dont le siège social est sis SA LE CABINET JOURDAN – [Adresse 2]
représenté par Me Hervé CASSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0049
à
Madame [U] [T], demeurant [Adresse 1]
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 28 octobre 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 2 décembre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 décembre 2024 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Affection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hépatite ·
- Liste ·
- Traitement ·
- Ticket modérateur ·
- Rapport d'expertise ·
- Sécurité sociale ·
- Recours ·
- Sécurité
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Certificat médical ·
- Liberté ·
- Centre hospitalier ·
- Adresses ·
- Avis motivé ·
- Consentement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Adresses ·
- Assesseur ·
- Système de santé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Métropole ·
- Conforme ·
- Minute ·
- Copie ·
- Partie ·
- Consultation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Etat civil ·
- Carolines ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Nom de famille ·
- Divorce ·
- Partage ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Affaires étrangères ·
- Chambre du conseil
- Location ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Bail commercial ·
- Résiliation du bail ·
- Résiliation ·
- Indemnité
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Charges ·
- Tribunal judiciaire ·
- Copropriété ·
- Action ·
- Créance ·
- Sous astreinte ·
- Astreinte ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Maroc ·
- Défense au fond ·
- Immatriculation ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Action ·
- Fins de non-recevoir ·
- Avocat ·
- Désistement
- Clause ·
- Location ·
- Contrats ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêt ·
- Résiliation ·
- Consommateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Surendettement ·
- Consommation
- Déchéance du terme ·
- Crédit ·
- Intérêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consommation ·
- Sanction ·
- Contrat de prêt ·
- Terme ·
- Directive ·
- Consommateur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Incapacité ·
- Barème ·
- Maladie professionnelle ·
- Sécurité sociale ·
- Qualification professionnelle ·
- Médecin ·
- Consultant ·
- Recours ·
- Consolidation ·
- Accident du travail
- Fondation ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ouvrage ·
- Assurances ·
- Consignation ·
- Mutuelle ·
- Maçonnerie ·
- Adresses ·
- Rapport
- Commissaire de justice ·
- Créanciers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Enchère ·
- Vente forcée ·
- Immeuble ·
- Prix ·
- Débiteur ·
- Crédit foncier
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.