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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, ctx protection soc., 5 mai 2026, n° 22/00091 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00091 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
TOTAL copies
COPIE REVÊTUE
formule exécutoire
COPIE CERTIFIEE
CONFORME :
COPIE AVOCAT
COPIE DOSSIER
N° Minute :
N° RG 22/00091 – N° Portalis DBYB-W-B7G-NQMO
PÔLE SOCIAL
Contentieux non médical
Date : 05 Mai 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
PÔLE SOCIAL
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
Organisme CPAM HERAULT, dont le siège social est sis 29 COURS GAMBETTA – 34934 MONTPELLIER CEDEX 9
représentée par Madame [I] [B], munie d’un pouvoir
DEFENDERESSE
Madame [V] [W], demeurant 9 RUE SAINT DENIS – 34000 MONTPELLIER
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Philippe GAILLARD
Assesseurs : Norbert VACCARIZZI
Jean BARRAL
assistés de Dominique SANTONJA, greffier, lors des débats et de Sylvain AMIELH agent du pôle social faisant fonction de greffier lors du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 02 Mars 2026
MIS EN DELIBERE : au 05 Mai 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 05 Mai 2026
Par un courrier reçu au greffe le 13 janvier 2022 [V] [W] a formé opposition à une contrainte qui lui a été signifié par la CPAM de l’Hérault pour le remboursement d’indemnités journalières versées à tort postérieurement à la reprise à la suite d’un arrêt de travail, pour un montant de 639,40 €.
Régulièrement citée à son domicile elle n’a pas comparu à l’audience des débats.
La CPAM maintient sa demande de condamnation au paiement du montant de la contrainte et aux frais de citation pour la somme de 89,70 €.
MOTIFS
En l’absence de contestation à l’audience du montant de la contrainte, il convient de faire droit à la demande de condamnation de l’organisme social, dont il fournit les justifications suffisantes.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe ;
Condamne [V] [W] à payer à la CPAM de l’Hérault la somme de 639,40 € en principal et la somme de 89,70 € pour les frais de la citation à l’audience des débats ;
Condamne [V] [W] aux dépens de l’instance.
LE GREFFIER,
Sylvain AMIELH
LE PRESIDENT,
Philippe GAILLARD
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