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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, cont. general proxi, 12 mars 2026, n° 25/01878 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01878 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
N° RG 25/01878 – N° Portalis DBYB-W-B7J-P4DJ
expédition à
M. [V] [M]
S.A.S. ECO SMART INVEST
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Audience publique du 12 Mars 2026,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Monsieur Philippe PEYRE-COSTA ,Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge au Tribunal Judiciaire
assisté de Madame Clémence BOUTAUD, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
Monsieur [V] [M], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
DEFENDERESSE
S.A.S. ECO SMART INVEST, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Dont le tribunal a été saisi par requête en date du 1er Mai 2025;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance par lettre en date du 25 février 2026,le défendeur s’étant acquitté de la dette;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense;
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par jugement par défaut en dernier ressort
Constate l’extinction de l’instance (inscrite au rôle général sous le N° RG 25/01878 – N° Portalis DBYB-W-B7J-P4DJ ) par l’effet du désistement ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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