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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, cont. general proxi, 13 avr. 2026, n° 26/00246 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00246 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
N° RG 26/00246 – N° Portalis DBYB-W-B7K-QHLW
copie exécutoire à Me TISSEYRE [T]
copie certifiée conforme à M [B] [M]
Mme [J] [W] [M]
INJONCTION DE PAYER
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Audience du 13 Avril 2026,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Monsieur Franck VERMEULENMagistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge au Tribunal Judiciaire de Montpellier
assisté de Madame Clémence BOUTAUD, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR A L’INJONCTION DE PAYER
DEFENDEUR A L’OPPOSITION
Société SOCIETE GENERALE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
à
DEFENDEURS A L’INJONCTION DE PAYER
DEMANDEUR A L’OPPOSITION
Monsieur [B] [M], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Michèle TISSEYRE, avocat au barreau de MONTPELLIER
Madame [J] [W] [M], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Michèle TISSEYRE, avocat au barreau de MONTPELLIER
Dont le tribunal a été saisi par courrier en date du 30 Décembre 2025;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance par courrier en date du 16 mars 2026;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense;
LE TRIBUNAL,
Constate l’extinction de l’instance (inscrite au rôle général sous le N° RG 26/00246 – N° Portalis DBYB-W-B7K-QHLW ) par l’effet du désistement ;
DECLARE nulle et non avenue l’ordonnance d’injonction de payer en date 24 novembre 2025 ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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