COUR D’APPEL DE [Localité 17]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° minute : 25/00531 – cab 1

N° RG 23/02245 – N° Portalis DB3F-W-B7H-JPB2

Chambre : 02 DIVORCE

Section : 1

M^e Réjane VENEZIA, vestiaire : E4

M^e Gaële GUENOUN, vestiaire : F11

JUGEMENT du 07 Août 2025

DEMANDEUR

Madame [D] [P] épouse [M]

[Adresse 9]

[Adresse 19]

[Localité 10]

de nationalité Turque

née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 13] (TURQUIE)

représentée par M^e Réjane VENEZIA, avocat au barreau d’AVIGNON

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 84007/2022/02432 du 27/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

DÉFENDEUR

Monsieur [K] [M]

[Adresse 6]

[Localité 10]

de nationalité Française

né le [Date naissance 7] 1977 à [Localité 12]

représenté par M^e Gaële GUENOUN, avocat au barreau d’AVIGNON

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 84007/2024/02967 du 02/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats et du délibéré :

Madame Anaïs CHIRCOP, Juge aux affaires familiales,

a assisté aux débats : M^me Claudia NIVOIX, Attachée de justice,

M^me Anaëlle FABRE, Greffière,

DÉBATS

Audience du 22 Mai 2025

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort, par Madame Anaïs CHIRCOP, Juge aux affaires familiales, assistée de M^me Anaëlle FABRE, Greffière,

copies délivrées le

CC + CE à M^e Réjane VENEZIA et à M^e Gaële GUENOUN

CC à Madame [D] [P] épouse [M] (LRAR)

et Monsieur [K] [M] (LRAR)

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, à l’issue de débats hors la présence du public et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Prononce le divorce de :

Monsieur [K] [M]

né le [Date naissance 7] 1977 à [Localité 11] ([Localité 18])

et de

Madame [D] [P]

née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 13] (Turquie)

mariés le [Date mariage 8] 1996 à [Localité 15] (Turquie),

sur le fondement des dispositions de l’article 242 du Code civil aux torts exclusifs du mari ;

Ordonne que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leur acte de naissance et, s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’Etat civil du Ministère des affaires étrangères, tenus à [Localité 16] ;

Dit que l’autorité parentale est exercée conjointement par les parents ;

Dit que la résidence habituelle de l’enfant est fixée chez la mère ;

Dit que M. [K] [M] bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement qui s’exercera, à défaut de meilleur accord entre les parties:

— chaque fin de semaine paire du vendredi de la sortie des classes au dimanche 18 heures,

— la première moitié des petites vacances scolaires les années paires, et la seconde moitié les années impaires,

— pendant la première quinzaine des mois de juillet et août les années paires, et pendant la deuxième quinzaine des mois de juillet et août les années impaires, étant rappelé que le décompte de cette période se fait à compter du 1er jour des vacances, et non à compter du 1er juillet ;

Dit qu’à défaut d’avertissement préalable ou d’accord amiable, le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée s’il ne l’a pas exercé dans l’heure pour les fins de semaine, et dans la journée pour les vacances scolaires ;

Dit que :

— le droit de visite et d’hébergement des fins de semaine sera de plein droit prolongé jusqu’au mardi matin si le lundi est un jour férié, et commencera le jeudi soir si le vendredi est un jour férié,

— le droit de visite et d’hébergement des fins de semaine ne pourra pas s’exercer pendant la partie des congés scolaires réservée au parent chez qui réside l’enfant,

— les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’Académie dont dépend l’établissement scolaire de l’enfant,

— la période de vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances,

— le jour de la Fête des Mères est pour la mère, le jour de la Fête des Pères est pour le père, à charge pour les parties d’échanger à l’amiable les fins de semaine concernées,

— la mère devra informer le père de son nouveau domicile et du nouveau lieu de scolarisation de l’enfant si elle déménage ;

Dit que le parent bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement assumera la responsabilité et la charge des frais de transports, l’enfant devant être pris et ramené par ce dernier ou une personne de confiance connue de l’enfant au domicile de l’autre parent ou en tout autre lieu convenu à l’amiable par les parents ;

Fixe à la somme de 150 € par mois, la pension alimentaire que le père devra verser à la mère chaque mois et d’avance au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ;

Condamne M. [K] [M] à verser à Mme [D] [P] pour sa part contributive à l’entretien et l’éducation de l’enfant, une pension alimentaire de 150 € par mois, les prestations familiales étant perçues en sus par le parent créancier ;

Dit que cette contribution est payable mensuellement et d’avance au domicile du parent créancier avant le 05 de chaque mois, y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement ;

Indexe la contribution sur l’indice national des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, série France, ensemble hors tabac, le débiteur étant dans l’obligation de procéder lui-même au réajustement à la date prévue, l’indice de départ étant celui défini au jour de la décision ;

Dit que la révision interviendra le 1er janvier de chaque année, que les paiements devront être arrondis à l’euro le plus proche et qu’elle devra être calculée comme suit,

Montant (Pension actuelle) X (Dernier indice paru lors de l’indexation)

nouvelle = ----------------------------------------------------------------------------

Pension (Indice d’origine paru au jour de la présente décision)

indices pouvant être obtenus auprès de la [14], [Adresse 4], tél:[XXXXXXXX03] (indices courants) et [XXXXXXXX02], 02 et 03 (autres indices), sur internet : www.insee.fr ;

Dit que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal ;

Dit qu’à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités ;

Dit que cette contribution sera due pendant l’exercice du droit d’accueil, que cette contribution sera également due même au-delà de la majorité des enfants, tant que ceux-ci ne seront pas en mesure de pourvoir eux-mêmes à leurs besoins, sur justification par le parent qui assume la charge des enfants ;

Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [D] [P], conformément aux dispositions de l’article 373-2-2 II 1° du Code civil, au profit de l’enfant : [V] [M], né le [Date naissance 5] 2011 à [Localité 11] (84) ; et que dans l’attente de la mise en place effective de l’intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ;

Rappelle qu’il peut être mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ;

Rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d’exécution suivantes :

— saisie des rémunérations ;

— autres saisies (saisie-attribution, saisie-vente, saisie immobilière, etc.) ;

— paiement direct entre les mains de l’employeur ;

— recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République ;

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

Rappelle qu’en cas de défaillance, le débiteur encourt, au titre du délit d’abandon de famille (articles 227-3 et 227-29 du Code pénal) :

— à titre de peines principales : 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende ;

— à titre de peines complémentaires : notamment l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, la suspension ou l’annulation de son permis de conduire, l’interdiction de quitter le territoire de la République, l’obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale ;

Rappelle qu’en cas d’organisation ou d’aggravation de son insolvabilité pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire, le débiteur encourt, au titre du délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du Code pénal) : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende ;

Rappelle que les mesures relatives à l’autorité parentale, à la résidence habituelle, au droit de visite et d’hébergement et à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires à titre provisoire en vertu de l’article 1074-1 du Code de procédure civile ;

Rappelle que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l’article 1074-3 du Code de procédure civile ;

Dit n’y avoir lieu à statuer sur l’usage du nom marital ;

Fixe les effets du présent jugement dans les rapports entre époux quant à leurs biens, à la date du 30 juin 2022 ;

Condamne M. [K] [M] à verser à Mme [D] [P] la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ;

Rejette le surplus des demandes ;

Condamne M. [K] [M] aux dépens.

Le présent jugement a été signé par la juge aux affaires familiales et la greffière.

La greffière, La juge aux affaires familiales,