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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, cont. general proxi, 12 mars 2026, n° 25/01527 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01527 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
— SITE MEDITERRANEE-
contentieux de la protection
et de proximité
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/01527 – N° Portalis DBYB-W-B7J-P2AJ
CADUCITÉ
DU :
[W] [I] [F]
C /
[L] [S], [G] [S]
expédition à
M. [W] [I] [F] ( LRAR )
M. [L] [S]
M. [G] [S]
CADUCITÉ D’OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le par le tribunal judiciaire,
présidé par Monsieur Philippe PEYRE-COSTA Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge du tribunal,
assisté de Madame Clémence BOUTAUD, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
Monsieur [W] [I] [F], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
à :
DEFENDEURS
Monsieur [L] [S], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
Monsieur [G] [S], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par requête du 23 Mai 2025, Monsieur [W] [I] [F], le demandeur a sollicité la convocation de Monsieur [L] [S] et Monsieur [G] [S], les défendeurs devant le Tribunal judiciaire ;
Attendu que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a été régulièrement convoqué (ni à celle à laquelle l’affaire a été renvoyée alors qu’il avait été régulièrement avisé);
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Attendu qu’il convient, en conséquence, de déclarer l’acte introductif d’instance caduc par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par jugement susceptible de rétractation demandée dans le délai de 15 jours,
Déclare l’acte introductif d’instance caduc ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRESIDENT.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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