COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

CHAMBRE DE LA FAMILLE

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JAF CABINET 4

MINUTE N° 26/00142

Jugement du 19 Mai 2026

Juge aux affaires familiales : Alexandre LAINE,

Assisté de Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA, greffier

Numéro du répertoire général : N° RG 24/02781 – N° Portalis DBYB-W-B7I-O7GD

Nature de l’instance : EN DIVORCE

Fondement : article 242 du code civil

EPOUX DEMANDEUR

Madame [D] [O] épouse [K]

née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2] – UKRAINE

de nationalité Française

Domiciliée : [Adresse 1]

Ayant constitué pour avocat M^e Nicolas GANGLOFF

Aide juridictionnelle Totale numéro 24-3244 du 18/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]

EPOUX DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [K]

né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 2] – UKRAINE

de nationalité Française

Domicilié : [Adresse 1]

Ayant constitué pour avocat M^e Solène MORIN, avocat au barreau de MONTPELLIER

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats non publics, par décision contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort ;

Vu l’assignation en divorce en date du 3 juin 2024 ;

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 5 juillet 2024 ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

ÉCARTE des débats les documents suivants produits par l’épouse en pièce n°8 :

Le bulletin de salaire du mois d’octobre 2025 où elle a travaillé pour l’employeur Mme [W] [X] ;Le bulletin de salaire du mois d’octobre 2025 où elle a travaillé pour l’employeur M. [P] [R] ;Le bulletin de salaire du mois de décembre 2025 où elle a travaillé pour l’employeur Mme [F] [T] ;Le bulletin de salaire du mois d’octobre 2025 où elle a travaillé pour l’employeur Mme [U] [C] ;DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ; au prononcé du divorce ; aux obligations alimentaires ;

PRONONCE aux torts exclusifs de l’époux, sur le fondement de l’article 242 du code civil, le divorce de :

M. [Z] [K]

Né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 2] (Ukraine),

et de

Mme [D] [O]

Née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2] (Ukraine),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1989 devant l’Officier de l’état civil de [Localité 2] (Ukraine) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [Z] [K] et de Mme [D] [O] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

FIXE la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens au 3 juin 2024 ;

Sur les dispositions concernant les époux

RAPPELLE qu’à compter du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom marital ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

– en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

– le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

– en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

CONDAMNE M. [Z] [K] à verser à Mme [D] [O], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 50 000 euros ;

CONDAMNE M. [Z] [K] aux dépens ;

DÉBOUTE Mme [D] [O] de sa demande au titre des articles 37 et 75 de la loi 1991 ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que la présente décision est transmise aux parties par l’intermédiaire de leurs avocats respectifs ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Montpellier, le 19 mai 2026.

Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA Alexandre LAINE

GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES