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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, cont. general proxi, 10 mars 2026, n° 25/02570 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02570 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2026 |
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Texte intégral
N° RG 25/02570 – N° Portalis DBYB-W-B7J-QCNK
expédition à
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Audience publique du 10 Mars 2026,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Madame Claire GUILLEMIN ,Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Stéphanie LE CALVE, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
Monsieur [E] [B], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Fabien GONZALEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER
Madame [X] [Z] épouse [B] [E], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Fabien GONZALEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEURS
Monsieur [C] [Q]
né le 28 Mai 1984 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Estelle MERCIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
Madame [F] [L]
née le 12 Janvier 1986 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5]
représentée par Me Estelle MERCIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 30 septembre 2025;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;
Attendu que les parties demanderesses déclarent se désister de leur instance et de leur action à l’audience de ce jour ;
Attendu que les parties défenderesses ont accepté le désistement;
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire en dernier ressort
Constate l’extinction de l’instance (inscrite au rôle général sous le N° RG 25/02570 – N° Portalis DBYB-W-B7J-QCNK ) et de l’action par l’effet du désistement ;
Dit que chaque partie conserve la charge de ses dépens
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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