Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 03 cab 02, 10 juillet 2025, n° 23/02414

TJ Lille 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le juge a constaté que les époux avaient accepté le principe de la rupture du mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Régime de la contribution à l'entretien des enfants
Le juge a homologué la convention et a ordonné que la contribution soit versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales, garantissant ainsi le suivi de la mesure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 03 cab 02, 10 juil. 2025, n° 23/02414
Numéro(s) :	23/02414
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Vanessa BLOTLaurence PIPART-LENOIR

Texte intégral

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/02414 – N° Portalis DBZS-W-B7H-W4OM

COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

COPIE CERTIFIEE CONFORME

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre

Notaire

Régie

Trésor public

Notifié le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Chambre 03 cab 02

JUGEMENT DU 10 juillet 2025

N° RG 23/02414 – N° Portalis DBZS-W-B7H-W4OM

DEMANDEUR :

Madame [L], [Z] [Y] épouse [D]

[Adresse 7]

[Localité 9],

née le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 17] (PAS-DE-[Localité 12])

représentée par M^e Laurence PIPART-LENOIR, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [K] [D]

[Adresse 10]

[Localité 8],

né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 15] (NORD)

représenté par M^e Vanessa BLOT, avocat au barreau de LILLE

Juge aux affaires familiales : [X] [J]

Assisté de Christophe DECAIX, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 01 Avril 2025

DÉBATS : à l’audience du 15 mai 2025, hors la présence du public

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025, date indiquée à l’issue des débats ;

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/02414 – N° Portalis DBZS-W-B7H-W4OM

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

PRONONCE le divorce sur le fondement de l’acceptation du principe de la rupture du mariage de :

Monsieur [K] [D], né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 15]

et de

Madame [L] [Y], née le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 16]

mariés le [Date mariage 1] 2003 à [Localité 13] (NORD,

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux et deS ENFANTS :

HOMOLOGUE et CONFÈRE force exécutoire à la convention conclue entre les parties le 1er avril 2025 et régissant les effets du divorce,

DIT que cette convention demeurera annexée à la présente décision,

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants :

— [B], née le [Date naissance 4] 2005 à [Localité 11],

— [F], né le [Date naissance 5] 2009 à [Localité 14],

— [A], née le [Date naissance 2] 2015 à [Localité 14],

sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [L] [Y] ;

DIT que le greffe procédera à l’enregistrement de la mesure et à sa notification aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception,

DIT qu’à réception des accusés de réception de notification, le greffe en adressera copie accompagnée d’un titre exécutoire à l’organisme débiteur des prestations familiales pour le suivi de la mesure,

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier,

RAPPELLE que les dispositions relatives aux modalités d’exercice de l’autorité parentale sont exécutoires de plein droit,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus,

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens de l’instance, lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 10 juillet 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

C. DECAIX L. KLIBI