TRIBUNAL JUDICIAIRE

B.P. 3009

[Adresse 3]

[Localité 6]

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 24/00469 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I522

MINUTE n°

République Française

Au nom du Peuple Français

O R D O N N A N C E

du 3 décembre 2024

Dans la procédure introduite par :

Madame [G] [W]

demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Alexandra KENNEL, avocat au barreau de MULHOUSE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-68224-2024-002494 du 23 juillet 2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

requérante

à l’encontre de :

S.A.R.L. HORIZON AUTOMOBILES

dont le siège social est sis [Adresse 4]

non représentée

requise

Nous, Valérie MESSER PIN, première vice-présidente au tribunal judiciaire de céans, assistée de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

Après avoir, à notre audience publique des référés du 8 octobre 2024, entendu les parties en leurs conclusions et observations,

Statuons comme suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de cession du 12 juillet 2023, Mme [G] [W] a acquis auprès de la société HORIZON AUTOMOBILES un véhicule automobile PEUGEOT 208 immatriculé [Immatriculation 10], moyennant un prix de 6 490 euros TTC.

Par assignation signifiée le 22 août 2024, Mme [G] [W] a attrait la société HORIZON AUTOMOBILES devant la juridiction des référés, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

À l’appui de sa demande, Mme [G] [W] expose pour l’essentiel :

— qu’au moment de la vente le véhicule avait 165 000 km au compteur ;

— que le 21 avril 2024, après avoir parcouru moins de 10 000 km, elle a subi une panne ;

— qu’un garagiste a constaté la casse du moteur ;

— qu’un devis n° 29, établi le 23 mai 2024 par la société AUTOCONSULT, a chiffré le changement de moteur au prix de 4 171,62 euros TTC ;

— que le problème de moteur sur ce modèle de véhicule a été relayé par la presse.

Bien que régulièrement assignée, la société HORIZON AUTOMOBILES ne s’est pas fait représenter par avocat à l’audience du 8 octobre 2024. La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, au regard des pièces produites, notamment le devis établi le 23 mai 2024 par la société AUTOCONSULT, Mme [G] [W] justifie d’un intérêt légitime à voir désigner un expert judiciaire, selon les modalités figurant au dispositif de la présente décision, afin de déterminer l’origine et les causes des désordres constatés.

Une telle mesure d’instruction permettra également à la juridiction qui sera éventuellement saisie du fond du litige de statuer en toute connaissance de cause sur les responsabilités encourues et les chefs de préjudice subis.

Les dépens suivront le sort de la procédure au fond, ou à défaut seront pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle dont bénéficie Mme [G] [W].

PAR CES MOTIFS

Nous, Valérie MESSER PIN, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe et en premier ressort :

ORDONNONS une expertise judiciaire et COMMETTONS pour y procéder M. [N] [Z], expert automobile près la cour d’appel de [Localité 11], demeurant [Adresse 8], avec mission de :

1. Convoquer les parties ;

2. Prendre connaissance de tous documents et pièces utiles, même détenus par des tiers ;

3. Se rendre sur les lieux où se trouve stationné le véhicule ou dans un garage indiqué par l’expert ;

4. Examiner le véhicule d’occasion de marque PEUGEOT 208 immatriculé [Immatriculation 10], acquis le 12 juillet 2023 par Mme [G] [W] auprès de la société HORIZON AUTOMOBILES ;

5. Décrire les désordres dont est affecté le véhicule en question ;

6. Rechercher l’origine et la date d’apparition des désordres relevés, en précisant s’ils existaient déjà à la date de la vente du véhicule en question par la société HORIZON AUTOMOBILES à Mme [G] [W] ;

7. Indiquer si les désordres relevés étaient apparents ou non pour une personne profane en matière de véhicules ;

8. Préciser si les désordres relevés résultent d’un défaut d’entretien du véhicule depuis l’achat de celui-ci par Mme [G] [W] ;

9. Dire si les désordres relevés rendent ou non le véhicule en cause impropre à son usage ;

10. Déterminer la nature, la durée et le coût des travaux nécessaires à la remise en état dudit véhicule ;

11. Entendre tout sachant dont l’audition paraît utile et se faire assister, si nécessaire, de tout sapiteur de son choix dans une autre spécialité que la sienne ;

12. Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera saisie du fond du litige de statuer sur les responsabilités encourues ;

13. Répondre aux dires et observations des parties après leur avoir communiqué ses premières conclusions dans un pré-rapport ;

DISONS que l’expert devra établir un rapport écrit de ses opérations et constatations, lequel devra être déposé au greffe de ce tribunal (service des expertises), dans un délai de SIX MOIS suivant la date de l’acceptation de sa mission ;

RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties et de faire mention de cette formalité sur l’original ;

COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté d’exécution ;

DISPENSONS Mme [G] [W] du versement d’une consignation à valoir sur les frais et honoraires de l’expert, Mme [G] [W] étant bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ;

DISONS que les dépens suivront le sort de ceux exposés au principal et, à défaut, seront pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle dont bénéficie Mme [G] [W] ;

CONSTATONS l’exécution provisoire de plein droit des dispositions de la présente décision ;

ET AVONS signé la minute de la présente ordonnance avec la greffière.

La greffière, La présidente,

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 9]

[Adresse 3]

[Localité 6]

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 24/00469 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I522

Affaire: [W]

/S.A.R.L. HORIZON AUTOMOBILES

/

/

Mulhouse, le 3 décembre 2024

Monsieur [N] [Z]

AMG EXPERTISE

[Adresse 7]

[Localité 5]

Monsieur,

J’ai l’honneur de vous faire connaître que, par décision en date du 3 décembre 2024, vous avez été désigné en qualité d’expert avec la mission détaillée dans l’ordonnance ci-jointe.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître si vous acceptez la mission qui vous est confiée, étant précisé que la partie demanderesse est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Vous aurez l’obligeance de faire connaître aux avocats des parties la date à laquelle vous estimez pouvoir commencer vos opérations qui s’effectueront sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises.

Votre mission ne prendra fin que par le dépôt au greffe de votre rapport en DOUBLE EXEMPLAIRE. Le rapport sera accompagné de l’état de frais et honoraires en double-exemplaire dont formulaire ci-joint. Les exemplaires des rapports déposés au greffe porteront la mention qu’une copie a été adressée directement aux conseils des parties ou à défaut, aux parties elles-mêmes.

Le magistrat chargé du contrôle des expertises devra être informé en toutes circonstances de l’état des opérations, par conséquent, de leur commencement et, à plus forte raison de toutes difficultés sérieuses qui pourraient se présenter à vous.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier,

[N] [Z]

AMG EXPERTISE

[Adresse 7]

[Localité 5]

AFFAIRE : [W]

/S.A.R.L. HORIZON AUTOMOBILES

//

— Référé civil

N° RG 24/00469 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I522

Le soussigné, [N] [Z], déclare :

❑ accepter la mission qui m’a été confiée.

❑ ne pas accepter la mission qui m’a été confiée

pour les motifs suivants :

Le

[N] [Z]