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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, redressement judiciaire, 14 oct. 2024, n° 23/00010 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00010 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Ordonnance Juge commissaire: Acceptation |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D ' E V R Y
■
Chambre des Procédures Collectives
Affaire : Syndic. de copro. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] c/ S.C.I. [Adresse 5]
N° RG 23/00010 – N° Portalis DB3Q-W-B7H-PGIH
Nature de l’affaire : 4AH
Ordonnance n° : 24/118
ORDONNANCE
Nous, [P] MARTIN DE MEREUIL, Juge Commissaire à la liquidation judiciaire de l’affaire SCI [Adresse 5], ayant pour activité : acquisition d’une propriété à Soisy-sur-Seine, sise [Adresse 1].
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, juge commissaire, statuant en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe :
Ordonnons la cession de gré à gré des places de parking lots n° 37 et n°38 dépendant de la liquidation judiciaire la SCI [Adresse 5], sis à [Adresse 6], au profit du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], moyennant le prix de 2600 €, net vendeur hors frais et honoraires liés à la rédaction des actes, ainsi que les droits d’enregistrement, somme à laquelle seront déduits les charges de copropriété dont le montant sera arrêté au moment de la vente ;
Disons que le prix sera payable comptant le jour de la signature des actes de cession ;
Disons que les frais et honoraires liés à la rédaction des actes, ainsi que les droits d’enregistrement sont à la charge du cessionnaire ;
Commettons Maître [K] [H], étude [B] Notaires, [Adresse 4] pour dresser les actes de cession ;
Ordonnons l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du Greffier.
Ainsi prononcée le 14 octobre 2024, et ont signé, Madame Béatrice MARTIN DE MEREUIL, juge-commissaire, et Madame Karine VANNIER, greffier chargé de la mise à disposition.
Le greffier Le Juge-commissaire
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