TRIBUNAL JUDICIAIRE

B.P. 3009

[Adresse 3]

[Localité 6]

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 24/00482 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I6HD

MINUTE n°

République Française

Au nom du Peuple Français

O R D O N N A N C E

du 12 novembre 2024

Dans la procédure introduite par :

Monsieur [T] [H]

demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Thomas WETTERER, avocat au barreau de MULHOUSE

requérant

à l’encontre de :

S.A.S.U. 3F AUTOMOBILES

dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentée

requise

Nous, Valérie MESSER PIN, première vice-présidente au tribunal judiciaire de céans, assistée de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

Après avoir, à notre audience publique des référés du 24 septembre 2024, entendu les parties en leurs conclusions et observations,

Statuons comme suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de vente du 25 mars 2021, M. [T] [H] a fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion de type VOLVO XC 60, mis en circulation le 27 juin 2013 et immatriculé CCW 741 HP, pour la somme de 17 500 euros auprès de la société 3F AUTOMOBILES.

Selon ordonnance de référé du 6 janvier 2023, M. [M] [P], expert judiciaire près la cour d’appel de [Localité 10], a été désigné en raison du défaut de fonctionnement de la boîte de vitesse sur ledit véhicule.

Par assignation signifiée le 29 juillet 2024, M. [T] [H] a attrait la société 3F AUTOMOBILES devant la juridiction des référés, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

À l’appui de sa demande, M. [T] [H] expose pour l’essentiel :

— que dans son rapport judiciaire daté du 17 août 2023, M. [M] [P] indique qu’il ne peut dater avec précision l’apparition de la panne mais juge qu’au regard de la détérioration interne à la boîte de vitesse, cette panne était présente ou en germe au moment de l’achat du véhicule au garage 3F AUTOMOBILES ;

— que l’expert précise que les désordres relevés ne rendent pas le véhicule impropre à son utilisation ;

— qu’il a fixé le coût des travaux de remplacement du module de commande de la boîte de vitesse à la somme de 2 199 euros ;

— que l’expert a conclu que la responsabilité du garage 3F AUTOMOBILES est engagée ;

— que malgré les réparations préconisées et effectuées par le garage VOLVO situé à [Localité 11], les désordres persistent ;

— qu’un rapport d’expertise amiable et contradictoire, établi le 3 avril 2024 par la société CREATIV', experte en automobiles, fait état de l’absence de résolution du désordre malgré les réparations et indique que le désordre ne peut trouver son origine qu’au seul fonctionnement de la boîte de vitesse ;

— que cette seconde expertise renvoie à l’estimation du coût des travaux de remise en état faite par le garage EVERLINE VOLVO, dont le montant estimé est de 8 385,46 euros ;

— que la société CREATIV’ a conclu également à l’engagement de la responsabilité du garage 3F AUTOMOBILES.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, M. [T] [H] verse aux débats le rapport d’expertise judiciaire initial dressé par M. [M] [P], lequel a mis en évidence une détérioration interne de la boite de vitesse, qui était présente ou en germe au moment de l’achat du véhicule à la société 3F AUTOMOBILES.

Il produit également la facture des réparations préconisées par M. [M] [P].

Enfin, il communique les conclusions de l’expertise amiable et contradictoire, établies le 3 avril 2024 par la société CREATIV', qui constate la persistance des désordres malgré réalisation des travaux suggérés par l’expert judiciaire et renvoie à un devis de la société EVERLINE VOLVO qui chiffre les travaux de remise en état à la somme de 8 385,46 euros.

Au regard de ces éléments, M. [T] [H] justifie d’un motif légitime à voir ordonner le retour le dossier à M. [M] [P], expert judiciaire, selon les modalités figurant au dispositif de la présente décision, afin de déterminer si les réparations faites par le garage VOLVO ont été efficientes.

Les frais d’expertise seront avancés par M. [T] [H].

PAR CES MOTIFS

Nous, Valérie MESSER PIN, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe et en premier ressort :

ORDONNONS le retour de l’entier dossier à M. [M] [P], expert automobile près la cour d’appel de [Localité 10], demeurant [Adresse 8], avec pour mission de :

1. Convoquer les parties ;

2. Se rendre sur les lieux où se trouve stationné le véhicule ou dans un garage désigné par l’expert ;

3. Examiner le véhicule de marque VOLVO XC 60 immatriculé CW 741 HP, afin d’en constater l’état général, de déceler ses antécédents, ses vices et non-conformités ;

4. Recueillir toutes informations, explications et pièces nécessaires à une appréciation exacte de la situation de fait et de droit ;

5. Dire si les désordres relevés sont antérieurs aux réparations effectuées par le garage VOLVO situé à [Localité 11], ou tirent leur origine de ces dernières ;

6. Déterminer la nature, la durée et le coût des travaux nécessaires à la remise en état dudit véhicule ;

7. Entendre tout sachant dont l’audition paraît utile et se faire assister, si nécessaire, de tout sapiteur de son choix dans une autre spécialité que la sienne ;

8. Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera saisie du fond du litige de statuer sur les responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices subis tant matériels qu’immatériels, notamment le trouble de jouissance ;

9. Répondre aux dires et observations des parties après leur avoir communiqué ses premières conclusions dans un pré-rapport ;

DISONS que l’expert devra établir un rapport écrit de ses opérations et constatations, lequel devra être déposé au greffe de ce tribunal (service des expertises), dans un délai de SIX MOIS suivant la date à laquelle il aura été avisé par le greffe du versement de la consignation ;

RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties et de faire mention de cette formalité sur l’original ;

COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté d’exécution ;

SUBORDONNONS la saisine de l’expert à la consignation préalable d’une somme de 2 500 euros (deux mille cinq cents euros) par M. [T] [H], à valoir sur sa rémunération, dans un délai de forclusion expirant le 13 janvier 2025 ;

RAPPELONS que ladite consignation devra être effectuée auprès de la Caisse des Dépôts, par l’intermédiaire de son site internet (https://consignations.caissedesdepots.fr), et qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit la désignation de l’expert sera caduque ;

DISONS qu’il appartiendra à M. [T] [H] ou à son conseil de communiquer au service des expertises le récépissé de consignation dès réception ;

DISONS qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert devra communiquer aux parties et au juge chargé du suivi des expertises un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra, en cas d’insuffisance de la provision consignée, demander une consignation d’une provision supplémentaire ;

DISONS qu’en application de l’article 282 du code de procédure civile, l’expert adressera également aux parties un exemplaire de sa demande de rémunération par tout moyen permettant d’en établir la réception, à charge pour elles de communiquer à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction leurs observations écrites dans un délai de quinze jours ;

DISONS que les dépens suivront le sort de ceux exposés au principal et, à défaut, resteront à la charge de M. [T] [H] ;

CONSTATONS l’exécution provisoire de plein droit des dispositions de la présente décision ;

ET AVONS signé la minute de la présente ordonnance avec la greffière.

La greffière, La présidente,

CONSIGNATION

1) Le versement de la consignation est à effectuer par voie dématérialisée, en créant un compte sur le site de la Caisse des Dépôts et Consignations :

https://consignations.caissedesdepots.fr/mon-compte/

2) Après avoir créé votre compte, vous pourrez créer une demande de consignation. Vous recevrez ensuite un document intitulé « Récapitulatif de votre demande », comportant un numéro de demande. Lorsque vous procéderez au versement des fonds, vous devrez veiller à préciser, dans le libellé du virement, ce numéro.

3) Après traitement et validation par le service de gestion de votre demande, vous recevrez un document intitulé « Récépissé de votre dépôt – Attestation de la bonne réception des fonds ». Ce récépissé devra être adressé au greffe en charge du suivi de l’affaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 9]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Greffe des référés civils

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 24/00482 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I6HD

Affaire: [H]

/S.A.S.U. 3F AUTOMOBILES

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Mulhouse, le 12 novembre 2024

Monsieur [M] [P]

AMG EXPERTISE

[Adresse 7]

[Localité 5]

Monsieur,

J’ai l’honneur de vous faire connaître que, par décision en date du 12 novembre 2024, vous avez été désigné en qualité d’expert avec la mission détaillée dans l’ordonnance ci-jointe.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître si vous acceptez la mission qui vous est confiée.

Si vous l’acceptez, il vous est rappelé de ne commencer les opérations qu’après avoir reçu confirmation par le greffe du paiement de la consignation, conformément à l’article 267 du Code de procédure civile.

Vous aurez l’obligeance de faire connaître aux avocats des parties la date à laquelle vous estimez pouvoir commencer vos opérations qui s’effectueront sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises.

Votre mission ne prendra fin que par le dépôt au greffe de votre rapport en DOUBLE EXEMPLAIRE. Le rapport sera accompagné de l’état de frais et honoraires dont formulaire ci-joint. Les exemplaires des rapports déposés au greffe porteront la mention qu’une copie a été adressée directement aux conseils des parties ou à défaut, aux parties elles-mêmes.

Le magistrat chargé du contrôle des expertises devra être informé en toutes circonstances de l’état des opérations, par conséquent, de leur commencement et, à plus forte raison de toutes difficultés sérieuses qui pourraient se présenter à vous.

Si au cours de l’exécution de votre expertise, il vous apparaît que l’avance initiale de 2 500 € n’est pas suffisante, vous en ferez rapport au magistrat qui peut, s’il l’estime nécessaire, ordonner la consignation d’une provision complémentaire, étant précisé que votre rémunération ne pourra être supérieure au montant total des sommes consignées par les parties.

La circulaire du 1er décembre 1976 relative aux frais de justice, précise que « les comptables des impôts » ne pourront régler les taxes et mandatements des frais de justice en matière civile qu’après consignation d’une provision suffisante.

Je vous rappelle qu’en vertu de l’article 282 du Code de procédure civile résultant du décret n° 2012/1451 du 24 décembre 2012, il vous appartient de soumettre aux parties la note d’honoraires, afin de recueillir leurs éventuelles observations dans un délai de quinze jours.

Passé ce délai, il convient de nous communiquer les justificatifs de la réception de la note d’honoraires par les parties (accusés de réception ou copie du ou des mails), afin que nous puissions procéder à la taxation de vos honoraires.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier,

[M] [P]

AMG EXPERTISE

[Adresse 7]

[Localité 5]

AFFAIRE : [H]

/S.A.S.U. 3F AUTOMOBILES

//

— Référé civil

N° RG 24/00482 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I6HD

Le soussigné, [M] [P], déclare :

❑ accepter la mission qui m’a été confiée.

❑ ne pas accepter la mission qui m’a été confiée

pour les motifs suivants :

Le

[M] [P]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 9]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Greffe des référés civils

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 24/00482 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I6HD

Frais de Justice Civile

FRAIS D’EXPERTISE

AFFAIRE : [H]

/S.A.S.U. 3F AUTOMOBILES

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— N° RG 24/00482 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I6HD

EXPERT : Monsieur [M] [P]

AMG EXPERTISE

[Adresse 7]

[Localité 5]

Date de la décision d’expertise : 12 novembre 2024

opérations d’expertise

Nombre d’heures

Taux horaire

Total

Date

Nature

Frais et débours selon le D. n°90-437 du 28 mai 1990 J.O. du 30 mai 1990

(joindre les pièces justificatives)

MONTANT EN LETTRES :

TOTAL H.T.

T.V.A.

TOTAL T.T.C

Fait à , le

Signature de l’expert